Traduction de «no 599 2009 avait établi » (Français → Anglais) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Toutefois, au paragraphe 19, nous indiquons que le Service correctionnel du Canada avait établi en 2009 que la double occupation des cellules avait de lourdes conséquences, notamment une hausse des tensions, des agressions et des actes de violence.
However, we do say, in paragraph 19, that in 2009, Correctional Service Canada identified serious implications with double bunking, including increased levels of tension, aggression, and violence.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre avait dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
According to Article 105(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, when the Commission has established that a Member State has exceeded the fishing quotas which have been allocated to it, the Commission is to operate deductions from future fishing quotas of that Member State.

Le 24 janvier 2012, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a établi que la Hongrie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 dans la période prescrite par ladite recommandation.
According to the provisions of Article 126(8) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Council decided on 24 January 2012 that Hungary had not taken effective action in response to the Council Recommendation of 7 July 2009 within the period laid down in that Recommendation.

Le 10 juillet 2009, le Tribunale per i Minorenni di Venezia a confirmé sa propre compétence dans la mesure où, selon lui, les conditions de transfert de compétence n’étaient pas remplies, et a constaté que l’expertise de l’assistant social qu’il avait ordonnée n’avait pas pu être menée à bien puisque la mère n’avait pas respecté le plan que ledit assistant avait établi en matière de visites.
On 10 July 2009, the Tribunale per i Minorenni di Venezia asserted its own jurisdiction since, in its view, the requirements for a transfer of jurisdiction were not met, and stated that the social worker’s report that it had commissioned had not been able to be completed because the mother had not adhered to the access schedule drawn up by the social worker.

dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

(e) dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
(e) the Court of Auditors, in its Annual Report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

Dans son rapport d'avril dernier, la vérificatrice générale a souligné que la GRC avait établi que 16 entreprises commerciales reliées à des activités criminelles faisaient des affaires dans nos aéroports, rapportant des cas d'usurpation d'identité et de recel de documents d'identité volés.
In last April's Auditor General's report it was noted that the RCMP identified 16 businesses operating at airports that were linked to criminal activities, facilitating identity fraud, and selling stolen passes.

En ce qui concerne la mise à l'essai de nouveaux modèles, un de nos jeunes agents à St. Thomas avait établi un système grâce auquel il pouvait, par l'entremise d'Internet, donner le même accès à l'information et aux services aux gens qui avaient l'habitude de venir au bureau de St. Thomas.
In terms of testing out new models, one of our young officers in St. Thomas worked out a system where through the Internet he was able to provide the same access to information and services we used to provide by having somebody come into the St. Thomas office.

On avait établi des comptoirs dans deux ou trois de nos communautés et un an ou deux plus tard, Service Canada veut les fermer.
We had set up counters in two or three of our communities, yet one or two years later, Service Canada wanted to shut them down.