Traduction de «canada avait établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]
Canadian-based bidder

entrepreneur établi au Canada
Canadian-based contractor

Profil des médecins exerçant au Canada, établi à l'aide de la base de données nationale sur les médecins, 1989-1990
A Profile of Practising Physicians in Canada from the National Physicians Data Base, 1989-90

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons constaté que Transports Canada avait établi les fondements juridiques et réglementaires de la réglementation de NAV CANADA et qu'il avait approuvé récemment ses politiques du contrôle de la sécurité du système de navigation aérienne du Canada.
We noted that Transport Canada had established legal and regulatory foundations for the regulation of NAV CANADA and it recently approved its policy framework for the safety oversight of Canada's air navigation system.

Le commissaire à l'information du Canada a écrit à M. Rubin en lui disant que l'enquête avait établi que Revenu Canada n'avait pas répondu à la demande dans les délais voulus et que, de ce fait, le ministre est considéré comme ayant refusé l'accès aux dossiers, conformément au paragraphe 10(3) de la loi.
The Information Commissioner of Canada wrote to Mr. Rubin and stated that their investigation determined that Revenue Canada had failed to respond to the request in a timely manner and, as such, is deemed to have refused access to the requested records, pursuant to subsection 10(3) of the act.

Avant, nous nous en tenions à ce qui avait été publié dans la Gazette du Canada. Nous croyions que le gouvernement respecterait les critères qu'il avait établis lui-même dans l'avis de concours de la Gazette du Canada.
We had assumed that because it was in the Canada Gazette, the government was going to meet the criteria which it itself had set out in the Canada Gazette when it was advertising for this position.

Parcs Canada avait élaboré des programmes pour 54 p. 100 des espèces dont il est responsable [.]; Pêches et Océans Canada avait établi des programmes pour 32 p. 100 des espèces dont il est responsable [.] et Environnement Canada, pour 12 p. 100 des espèces qui relèvent de sa compétence [.].
Parks Canada produced strategies for 54 percent of the species it is responsible for., Fisheries and Oceans Canada produced strategies for 32 percent., and Environment Canada for 12 percent.

Honorables sénateurs, dans son dernier rapport, la vérificatrice générale du Canada a soulevé encore une fois la question des cotisations au régime d'assurance-emploi, soulignant que la Commission d'assurance-emploi avait négligé de divulguer à la population et au Parlement la façon dont elle avait établi les taux de cotisation de 2001.
In her latest report, Canada's Auditor General has again raised the issue of EI premiums, pointing out that the Employment Insurance Commission failed to disclose to the public and to Parliament how it set EI premiums for 2001.