Traduction de «dispositions établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (établi conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]
Explosives Storage Licence [ Explosives Storage Licence (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établer | mettre à l'étable
house

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.

2. En cas de cessation du présent Accord, nonobstant toute disposition restrictive que l’une des Parties contractantes peut imposer à l’égard d’un bénéficiaire qui réside à l’étranger, les Parties contractantes s’engagent à respecter les dispositions établies en vue de garantir tout droit acquis ou en cours d’acquisition par une personne en fonction des périodes admissibles accomplies avant la date de cessation du présent Accord.
2. In the event of the termination of this Agreement, notwithstanding any restrictive provisions that a Contracting Party may impose in respect of a beneficiary who resides abroad, the Contracting Parties shall agree on provisions guaranteeing rights which are acquired or in the course of being acquired and which are based on creditable periods completed before the date of the termination of this Agreement.

Pourtant, le Canada ne considère pas valides et n’utilise pas dans notre processus les dispositions établies par les États-Unis pour les visas de visiteur, surtout les visas de touriste.
Yet Canada does not currently value or use the provisions for U.S. visitors' visas, particularly tourism visas, in our processes.

Les navires de pêche de pays tiers pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent chapitre se conforment aux dispositions de la PCP relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions régissant la pêche par des navires communautaires dans la zone de pêche dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux dispositions établies dans l'accord concerné.
Third country fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Chapter shall comply with the provisions of the CFP concerning the conservation and control measures and other provisions governing fishing by Community fishing vessels in the fishing zone in which they operate, and the provisions laid down in the agreement concerned.

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions établies dans les accords concernés et dans les dispositions communautaires portant modalités d'application de ces dispositions.
This Regulation is without prejudice to provisions established in the agreements concerned and Community provisions implementing those provisions.

2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.
2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.

1. La présente directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositions des États membres, y compris les dispositions établies par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (ci-après dénommés «règles»), concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE dans un ou plusieurs États membres (ci-après dénommé «marché réglementé»).
1. This Directive lays down measures coordinating the laws, regulations, administrative provisions, codes of practice and other arrangements of the Member States, including arrangements established by organisations officially authorised to regulate the markets (hereinafter referred to as ‘rules’), relating to takeover bids for the securities of companies governed by the laws of Member States, where all or some of those securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 93/22/EEC in one or more Member States (hereinafter referred to as a ‘regulated market’).

M. Andrew Beynon: Si vous me permettez d'apporter une précision, je dirais que le début de l'article 34, qui parle d'un délai de deux ans ou, comme on le propose, d'un délai de trois ans, sinon, comme on le propose encore, le délai de cinq ans—tout cela sert à établir la période durant laquelle le gouverneur en conseil peut appliquer un pouvoir discrétionnaire et dire: ne vous lancez pas tout de suite dans la Loi sur la gouvernance des Premières nations; à la place, tenez-vous à l'écart de ce régime puisque vous êtes sur le point d'adopter l'autonomie gouvernementale; à la place, plutôt que ce soit ce sous-amendement récent qui s'applique, ce serait les dispositions établies de la Loi sur les Indiens.
Mr. Andrew Beynon: If I could add one additional clarification, the opening words of clause 34, in suggesting either a two-year period or, as proposed, a three-year period, or, as further proposed, a five-year period—all this creates is the window of time during which there is a discretion for the Governor in Council to say don't jump into the First Nations Governance Act; instead, stay out of that because you're about to go into self-government, and instead, because of the recent subamendment, stay under the old Indian Act provisions.

Encore une fois, la même terminologie se trouve dans les dispositions établies du projet de loi C-7 (1735) M. Maurice Vellacott: D'accord, nous n'avons pu aller plus loin que cela dans la création.
Again, the same sort of terminology is in the existing provisions of Bill C-7 (1735) Mr. Maurice Vellacott: Okay, so that's as creative as we could come up with.

Les dépenses législatives ne sont pas approuvées tous les ans, mais sont plutôt versées tel que requis par les dispositions établies dans la loi qui les régit.
' Statutory expenditures are not approved annually, but instead are paid as required under the terms of their governing statute.