Vertaling van "2009 avait établi " (Frans → Engels) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Toutefois, au paragraphe 19, nous indiquons que le Service correctionnel du Canada avait établi en 2009 que la double occupation des cellules avait de lourdes conséquences, notamment une hausse des tensions, des agressions et des actes de violence.
However, we do say, in paragraph 19, that in 2009, Correctional Service Canada identified serious implications with double bunking, including increased levels of tension, aggression, and violence.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre avait dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
According to Article 105(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, when the Commission has established that a Member State has exceeded the fishing quotas which have been allocated to it, the Commission is to operate deductions from future fishing quotas of that Member State.

Le 24 janvier 2012, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a établi que la Hongrie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 dans la période prescrite par ladite recommandation.
According to the provisions of Article 126(8) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Council decided on 24 January 2012 that Hungary had not taken effective action in response to the Council Recommendation of 7 July 2009 within the period laid down in that Recommendation.

Le 10 juillet 2009, le Tribunale per i Minorenni di Venezia a confirmé sa propre compétence dans la mesure où, selon lui, les conditions de transfert de compétence n’étaient pas remplies, et a constaté que l’expertise de l’assistant social qu’il avait ordonnée n’avait pas pu être menée à bien puisque la mère n’avait pas respecté le plan que ledit assistant avait établi en matière de visites.
On 10 July 2009, the Tribunale per i Minorenni di Venezia asserted its own jurisdiction since, in its view, the requirements for a transfer of jurisdiction were not met, and stated that the social worker’s report that it had commissioned had not been able to be completed because the mother had not adhered to the access schedule drawn up by the social worker.

dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

(e) dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
(e) the Court of Auditors, in its Annual Report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

En mars 2009, le tribunal a jugé que le Canada avait manqué à ses obligations en ce qui concerne l'utilisation du facteur d'ajustement établi dans le cadre de l'accord sur le bois d'oeuvre.
In March 2009, the tribunal had ruled that Canada had breached the adjustment factor of the softwood lumber agreement.

À l’origine, les prévisions avaient été établies par le ministère des Finances en 2009 lorsque le Budget principal des dépenses de 2010-2011 avait été calculé.
The original estimate was established by the Department of Finance back in 2009, when the 2010-11 main estimates were completed.

Selon une étude des lois en matière d'enregistrement et de signalement de délinquants sexuels de l'État de New York, menée en 2009, le registre établi n'avait aucune incidence significative sur le nombre total d'arrestations, d'arrestations pour infractions sexuelles subséquentes ou d'arrestations pour une première infraction sexuelle.
A 2009 study of New York's Sex Offender Registration and Notification Act concluded that there was no significant impact on total arrests, arrests for subsequent sex offences or on the number of first-time arrests for sex offending.