Traduction de «neuf secrétaires juridiques déjà nommés » (Français → Anglais) :

(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.
(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.

3 - Conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, point c, du règlement du Parlement européen, il est recommandé de nommer 19 référendaires, de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire (considérant les neuf déjà nommés en 2014), cet aménagement étant déjà en vigueur à la Cour.
3 - Pursuant to and for the purposes of Rules of Procedure, Rule 69(2)(c) the appointment of 19 legal secretaries is recommended, so that each judge has one more legal secretary (taking account of the nine already appointed in 2014); this solution is already before the Court of Justice.

Il serait donc préférable d'opter pour une solution qui privilégierait la nomination de plus de personnel au greffe, dans les services de traduction et, surtout, de 19 référendaires supplémentaires de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire, compte tenu des neuf déjà nommés en 2014.
A preferable solution would therefore be to appoint more staff at the Registry and in the translation services, as well as, above all, appointing 19 more legal secretaries, so that each judge would have one more legal secretary, taking account of the nine already appointed in 2014.

2 - Rejet de la proposition de suppression du Tribunal de la fonction publique, faute de base juridique dans le traité, mais il faudrait plutôt immédiatement investir les juges déjà nommés et nommer ceux qui manquent, et créer une commission d'experts pour analyser les avantages et les inconvénients de la création d'un nouveau tribunal spécialisé dans les marques, les brevets et la propriété intellectuelle.
2 - Rejection of the proposal to abolish the CST because of lack of legal basis in the Treaty. Instead, judges already appointed should immediately be sworn in and those missing should be appointed; a committee of experts should also be created to analyse the advantages and disadvantages of creating a new court specialising in trademarks, patents and intellectual property.

Si la personne qui occupe le poste de direction le plus élevé et le fonds signifient la même chose, le directeur général nomme le secrétaire qui collabore avec le membre du personnel pour rédiger le procès-verbal, le compte rendu de la discussion; le conseiller juridique est nommé par le directeur général.
If the senior management person and the fund are one in the same, the managing director appoints the secretary who works with staffer to draw up the minutes, the record of the discussion; the legal counsel is appointed by the managing director.

La motion suivante est que le comité directeur du programme et de la procédure se compose de neuf membres dont le président, les deux vice-présidents, le secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, le secrétaire parlementaire du ministre du Travail, un autre représentant du gouvernement et un de chaque autre parti non représenté, nommés après les consultations habituelles avec les whips des différents partis.
The next motion is that the steering committee on agenda and procedure be composed of nine members, including the chair, the two vice-chairs, the parliamentary secretary to the Minister of Human Resources Development, the parliamentary secretary to the Minister of Labour, one other member from the government, and one from each of the other parties not represented, to be named after the usual consultations with the whips.

Romano Prodi, avant d'être finalement nommé Secrétaire général de la Commission européenne. Catherine Ashton a annoncé les noms des deux premiers membres de son équipe de direction aujourd'hui, après que le Conseil Affaires générales a approuvé les actes juridiques définitifs concernant le SEAE, à savoir les modifications du statut, du règlement financier et du budget de l'UE pour 2010.
Catherine Ashton made the announcement of the first two members of her top management team today after the Council for General Affairs endorsed the final legal acts for the EAS, namely the amendments to the Staff and Financial regulations, as well as to the EU Budget for 2010.

Je pense que la commission juridique et du marché intérieur a été exemplaire à cet égard, parce que la demande a été avancée de façon à ce que M. Gil-Robles soit déjà nommé en octobre, afin que nous puissions adopter rapidement la proposition du Conseil lorsqu’elle arriverait.
I think that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has been exemplary in this respect, because the request was put forward so that we had already appointed Mr Gil-Robles in October, in order that when the Council proposal arrived, we could adopt it quickly.

L'Aurora Institute discerne neuf principes juridiques, qu'il nomme «composantes de base», essentiels à la compréhension de la façon dont les entreprises fonctionnent. Je parlerai ici de cinq d'entre eux et je dirigerai l'attention du Comité vers notre guide intitulé The Corporation: Inside and Out, où il trouvera l'étude des principes restants.
The Aurora Institute has identified nine legal principles that are key to understanding how corporations operate, but I will only address five here and refer the committee to our guide entitled The Corporation: Inside and Out for further details on the remaining principles.

Neuf pistes d'action Le Livre vert, qui fera l'objet d'une vaste consultation dans les prochains mois avec les principaux acteurs concernés, propose de réflechir à neuf pistes d'action : - donner un encadrement juridique à la situation de "stagiaire" et de volontaire dans l'Union européenne (UE), permettant ainsi de régler les problèmes de sécurité sociale et de fiscalité qui entravent leur mobilité, - appliquer un traitement uniforme aux chercheurs boursiers dans tous les Etats membres, soit au travers de la reconnaissance d'une condition identique soit de l'application de mesures semblables dans toute l'Union, - assurer une protection sociale à toute personne désirant se déplacer dans l'Union dans le cadre d'une formation, celle-la étant déjà accordée aux personnes se déplaçant dans la l'UE pour chercher un emploi, - créer un espace européen des qualifications par une reconnaissance mutuelle des études, formations et stages effectués dans un autre pays membre, - supprimer la "territorialité" des bourses permettant ainsi aux plus défavorisés de pouvoir bénéficier d'une formation dans un autre Etat membre, - traiter sur un plan d'égalité les citoyens de la CE et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les Etats membres, - réduire les difficultés socio-économiques en octroyant des aides aux plus démunis afin qu'ils puissent bénéficier de périodes de formation dans d'autres pays - encourager l'apprentissage des langues, même de celles de moindre diffusion, - améliorer l'information sur les possibilités existantes et sensibiliser les citoyens aux avantages de la mobilité dans leur formation.
Nine lines of action The Green Paper, which will be comprehensively reviewed by the main parties concerned in the coming months, puts forward nine lines of action: - a legal framework for the situation of "student/trainee" and volunteer in the European Union (EU) to solve the problems of social security and taxation hampering mobility; - standard treatment for researchers on a grant in the all the Member States, either through the recognition of an identical condition or the application of similar measures throughout the Union; - social protection for anyone wanting to travel in the Union as part of training or studying, this facility already being accorded to people moving in the EU for the purposes of employment; - a European area of qualifications through mutual recognition of studies and training courses in another Member State; - abolition of the "territoriality" of grants, thereby allowing the least privileged to train or study in another Member State; - equal treatment of EU citizens and third county nationals residing legally in the Member States; - reduced socio-economic problems by granting aid to the most needy to enable them to undertake periods of training in other countries; - encouragement to learn languages, even those less widely spoken; - better information on existing possibilities and raising of public awareness of the advantages of mobility in training and studying.