Traduction de «juridique est nommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

technicien juridique | technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | recherchiste juridique | parajuriste | clerc | paralégal | parajuridique
paralegal | law clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.
(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.

Si la personne qui occupe le poste de direction le plus élevé et le fonds signifient la même chose, le directeur général nomme le secrétaire qui collabore avec le membre du personnel pour rédiger le procès-verbal, le compte rendu de la discussion; le conseiller juridique est nommé par le directeur général.
If the senior management person and the fund are one in the same, the managing director appoints the secretary who works with staffer to draw up the minutes, the record of the discussion; the legal counsel is appointed by the managing director.

10. invite tant le gouvernement que le parlement à poursuivre les efforts en vue de renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, y compris du conseil supérieur de la justice et d'un procureur général indépendant, nommé sur la base de critères transparents, impartiaux et fondés sur le mérite; demande instamment aux autorités d'améliorer l'accès à la justice pour tous ceux qui en ont besoin, notamment au travers d'actions de sensibilisation menées sous l'égide de la commission nationale d'aide juridique et de l'établissement des bureaux locaux d'aide juridique proposés; appelle les autorités à renforcer l'indépendance, l'efficacité et l'efficience des structures de protection des droits de l'homme, telles que le Médiateur et le commissaire pour la protection contre la discrimination;
10. Calls for further efforts on the part of both the Government and the Parliament to strengthen the independence, accountability, impartiality and efficiency of the judicial system, including the High Council of Justice and an independent General Prosecutor, appointed on the basis of transparent, impartial and merit-based criteria; urges the authorities to improve access to justice for all those in need of it, including through awareness-raising activities by the State Commission for Legal Aid and the establishment of the proposed local legal aid offices; calls on the authorities to strengthen the independence, efficiency and effectiveness of human rights structures, such as the offices of the Ombudsman and the Commissioner for Protection against Discrimination;

Giuliano Marenco nommé Directeur Général Adjoint au Service Juridique
Giuliano Marenco appointed Deputy Director-General of the Legal Service

Non pas que je croie qu’il y ait incompatibilité - il n’y en pas : ni sur le plan juridique, ni sur le plan matériel, ni sur le plan éthique, ni d’aucune sorte -, bien au contraire : la condition de député européen - que je partage avec deux autres collègues nommés par leurs chefs d’État et de gouvernement, le grec et le luxembourgeois, - est une valeur ajoutée pour la Convention et pour un travail commun et non d’opposition.
Not because I believe there is any incompatibility – which there is not: either legal, material, ethical or any other – but, quite the opposite: the status of MEP – which I share with two other Members who have also been appointed by two other Heads of State and Government, in Greece and Luxembourg – gives added value to the Convention, which is a joint task and not one of opposition.

Michel Petite nommé Directeur Général du Service juridique
Michel Petite appointed Director General of the Legal Service

Allan Rosas est nommé directeur général adjoint du service juridique
Allan Rosas is appointed Deputy Director General of the Legal Service

J'espère donc que le projet de directive "Service universel", pour lequel j'avais été nommé rapporteur en juillet dernier pour le compte de la commission de l'industrie, et que je devrais maintenant récupérer malgré la tentative de la commission juridique, nous permettra quelque peu de rectifier le tir.
I hope, therefore, that the framework directive entitled ‘A Universal Service’, for which I was appointed rapporteur in July of last year on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, and which I now have to salvage despite the attempts of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, will enable us to redress the balance to some extent.

Au cours de sa réunion des 20 et 21 mai 1997, la commission juridique et des droits des citoyens a nommé M. Cot rapporteur pour avis.
At its meeting of 20 and 21 May 1997, DT(d month yyyy)@INTDT@DAT1 the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights appointed Mr Cot draftsman.

(1130) L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, comme dans toutes les autres provinces où des mandataires juridiques sont nommés, les noms des candidats proposés ont été envoyés aux bureaux régionaux du ministère de la Justice pour contrôle.
(1130 ) Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in British Columbia, as in the case of all other provinces where legal agents were appointed, suggested names for appointment were sent to the regional offices of the Department of Justice where they were vetted.