Vertaling van "juges déjà nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être nommé juge
be raised to the bench

les juges sortants peuvent être nommés de nouveau
retiring Judges shall be eligible for reappointment

juge nommé par l'autorité provinciale
provincially appointed judge

juge nommé par le gouverneur général
judge appointed by the Governor General

accéder à la magistrature [ être nommé juge ]
ascend to the bench (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 - Rejet de la proposition de suppression du Tribunal de la fonction publique, faute de base juridique dans le traité, mais il faudrait plutôt immédiatement investir les juges déjà nommés et nommer ceux qui manquent, et créer une commission d'experts pour analyser les avantages et les inconvénients de la création d'un nouveau tribunal spécialisé dans les marques, les brevets et la propriété intellectuelle.
2 - Rejection of the proposal to abolish the CST because of lack of legal basis in the Treaty. Instead, judges already appointed should immediately be sworn in and those missing should be appointed; a committee of experts should also be created to analyse the advantages and disadvantages of creating a new court specialising in trademarks, patents and intellectual property.

Je crois qu'il conviendrait également de demander au Ministre pourquoi lui-même et ses conseillers n'ont pas prévu que la réforme des pensions qu'ils proposent risquait de miner la perception d'impartialité et pourquoi ils n'ont pas cherché à l'éliminer par une application prospective de la modification; autrement dit, elle ne s'appliquerait pas aux juges déjà nommés.
It would also seem appropriate to ask the minister why he and his advisors did not anticipate how their proposed pension reform could undermine the perception of impartiality and why they did not move to pre-empt it by making the pension amendment apply only prospectively, that is, not to judges already appointed.

(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.
(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.

3 - Conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, point c, du règlement du Parlement européen, il est recommandé de nommer 19 référendaires, de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire (considérant les neuf déjà nommés en 2014), cet aménagement étant déjà en vigueur à la Cour.
3 - Pursuant to and for the purposes of Rules of Procedure, Rule 69(2)(c) the appointment of 19 legal secretaries is recommended, so that each judge has one more legal secretary (taking account of the nine already appointed in 2014); this solution is already before the Court of Justice.

Il serait donc préférable d'opter pour une solution qui privilégierait la nomination de plus de personnel au greffe, dans les services de traduction et, surtout, de 19 référendaires supplémentaires de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire, compte tenu des neuf déjà nommés en 2014.
A preferable solution would therefore be to appoint more staff at the Registry and in the translation services, as well as, above all, appointing 19 more legal secretaries, so that each judge would have one more legal secretary, taking account of the nine already appointed in 2014.

La décision de ramener le nombre à trois juges a été prise en accord avec le gouvernement territorial, le barreau, les autorités judiciaires actuelles, et également à la suite de consultations avec d'autres juges et d'autres tribunaux, y compris des juges de cour d'appel et des juges adjoints qui viennent des tribunaux au sud du 60e parallèle et qui sont déjà nommés à des postes dans le Nord.
The number of three judges was selected in conjunction with the territorial government, the bar, the existing judiciary and it was also based on consultations with and the experience of other judges and other courts, including court of appeal judges and deputy judges who are appointed from courts south of 60 who already serve in the North.

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

Étant donné que, de par cette disposition, un équilibre géographique approprié et une représentation adéquate des systèmes juridiques nationaux sont déjà garantis, les juges supplémentaires devraient être nommés exclusivement sur la base de leur aptitude professionnelle et personnelle, en tenant compte de leur connaissance des systèmes juridiques de l'Union européenne et des États membres.
As that already ensures an appropriate geographical balance and representation of national legal systems, additional judges should be appointed exclusively on the basis of their professional and personal suitability, taking into account their knowledge of the legal systems of the European Union and of the Member States.

Le public pourrait s'inquiéter si un juge ayant déjà été avocat pour le secteur de l'industrie nucléaire, puis juge, était nommé à ce Tribunal en raison de son expérience.
A lot rests on the judge, obviously, because that's the way the tribunal is established. But there was nothing earlier on the judge's own experience, potential bias, or interest.

J'ai quelques questions, non pas au sujet du processus, tel qu'il s'applique notamment à cour d'appel et à la Cour suprême du Canada, puisque, comme vous l'avez dit, toutes les nominations, à l'exception de deux, depuis les 25 dernières années, se sont faites parmi les juges déjà nommés à la cour d'appel, ou à la cour supérieure, ou une cour suprême, puisque je crois que c'est ainsi qu'on l'appelle dans d'autres provinces.
I have a few questions. I'm not going to ask questions about the process, particularly at the court of appeal and at the Supreme Court of Canada, because as you've said, all of the appointments, with the exception of two, after the last 25 years, have come from justices already appointed to the court of appeal, or to superior court, or a supreme court, as I believe it's called in other provinces.