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UEPLAC

Vertaling van "encadrement juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
centre ukraino-européen d'encadrement politique et d'assistance juridique | UEPLAC [Abbr.]

Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre | UEPLAC [Abbr.]


encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]

online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
59. encourage les États membres et la Commission européenne à promouvoir une réflexion et une démarche éthique par rapport aux malades pour garantir la permanence et le respect de la personne humaine, et à lancer une réflexion sur le statut juridique de la personne souffrant de maladies neurodégénératives afin d'encadrer juridiquement le champ de la privation de liberté et de la protection juridique du malade;

59. Encourages the Member States and the Commission to promote consideration of the needs of and an ethical approach to sufferers in order to guarantee respect for human dignity, and to consider the legal status of people suffering from neurodegenerative diseases with a view to providing a legal framework for the deprivation of liberty and legal protection for sufferers;


Il devient donc d'autant plus important de renforcer la surveillance de la phase 4, d'obliger l'encadrement juridique et, pour ce qui est des essais cliniques effectués pendant la phase 4, d'obliger l'encadrement par des comités d'éthique.

It therefore becomes all the more important to strengthen monitoring during phase 4, to implement a legal framework, and to create ethics oversight committees under phase 4.


Bien qu'il faille se réjouir de la contribution de la législation européenne au développement au niveau mondial d'un encadrement juridique du commerce électronique, il convient de souligner dans le même temps que la législation européenne actuelle n'encadre pas suffisamment les tendances les plus récentes de l'environnement numérique et que, dans certains secteurs, elle serait même plutôt un obstacle; c'est ainsi par exemple qu'à l'heure actuelle, plusieurs dispositions juridiques, posant des exigences divergentes, s'appliquent à une seule et même transaction électronique, ce qui ne donne ni aux professionnels, ni aux consommateurs des ...[+++]

While the contribution of EU legislation to the global development of legal regulation of e-commerce is to be valued, it must at the same time be acknowledged that current European legislation does not take sufficient account of the newest trends in the digital environment, and in certain areas it is even more of a hindrance; e.g. one single electronic transaction is usually subject to several legal provisions setting divergent requirements, meaning that neither business operators nor consumers have clear and easily enforceable rules.


41. estime que l'encadrement de l'exploitation en Europe de l'énergie nucléaire, au vu des caractéristiques très spécifiques de cette source d'énergie, nécessite le maintien d'un cadre juridique qui lui soit dédié, comme le traité Euratom qui, depuis 50 ans, a démontré l'utilité de l'ensemble de ses dispositions; ajoute que son absorption partielle dans un hypothétique chapitre "Énergie" du traité CE affaiblirait l'ensemble de l'encadrement juridique du nucléaire en Europe et gommerait les procédures de contrôles spécifiques au nucléaire que contient aujourd'hui le traité Euratom;

41. Considers that supervision of nuclear energy use in Europe, in view of the very specific characteristics of this energy source, requires the maintenance of a dedicated legal framework such as the Euratom Treaty, which for 50 years has demonstrated the usefulness of all its provisions; adds that its partial incorporation into a hypothetical chapter on "Energy" in the EC Treaty would weaken the overall legal supervision of nuclear energy in Europe and remove the specific nuclear control procedures contained today in the Euratom Treaty;


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41. estime que l'encadrement de l'exploitation en Europe de l'énergie nucléaire, au vu des caractéristiques très spécifiques de cette source d'énergie, nécessite le maintien d'un cadre juridique qui lui soit dédié, comme le traité Euratom qui, depuis 50 ans, a démontré l'utilité de l'ensemble de ses dispositions; ajoute que son absorption partielle dans un hypothétique chapitre "Énergie" du traité CE affaiblirait l'ensemble de l'encadrement juridique du nucléaire en Europe et gommerait les procédures de contrôles spécifiques au nucléaire que contient aujourd'hui le traité Euratom;

41. Considers that supervision of nuclear energy use in Europe, in view of the very specific characteristics of this energy source, requires the maintenance of a dedicated legal framework such as the Euratom Treaty, which for 50 years has demonstrated the usefulness of all its provisions; adds that its partial incorporation into a hypothetical chapter on "Energy" in the EC Treaty would weaken the overall legal supervision of nuclear energy in Europe and remove the specific nuclear control procedures contained today in the Euratom Treaty;


40. estime que l'encadrement de l'exploitation en Europe de l'énergie nucléaire, au vu des caractéristiques très spécifiques de cette source d'énergie, nécessite le maintien d'un cadre juridique dédié comme le traité Euratom qui, depuis 50 ans, a démontré l'utilité de l'ensemble de ses dispositions; ajoute que son absorption partielle dans un hypothétique chapitre "Énergie" du traité CE affaiblirait l'ensemble de l'encadrement juridique du nucléaire en Europe et gommerait les procédures de contrôles spécifiques au nucléaire que contient aujourd'hui le traité Euratom;

40. Considers that supervision of nuclear energy use in Europe, in view of the very specific characteristics of this energy source, requires the maintenance of a dedicated legal framework such as the Euratom Treaty, which for 50 years has demonstrated the usefulness of all its provisions; adds that its partial incorporation into a hypothetical chapter on ‘Energy’ in the EC Treaty would weaken the overall legal supervision of nuclear energy in Europe and remove the specific nuclear control procedures contained today in the Euratom Treaty;


fournir aux délégations des lignes directrices précises et cohérentes adaptées aux microréalisations, mieux contrôler et encadrer juridiquement le système de gestion de manière à mieux suivre l'exécution des programmes;

provide the Delegations with precise and consistent guidelines that are appropriate for microprojects, exercise greater control over the management system and provide it with a better legal framework, so that programme implementation can be monitored more easily;


Les délégations ont souligné les possibilités offertes par le nouveau cadre réglementaire des télécommunications pour assurer un encadrement juridique stable et davantage de cohérence en ce qui concerne l'octroi de licences et l'assignation de fréquences.

Delegations stressed the possibilities opened up by the new regulatory framework for telecommunications to ensure a stable legal environment and more consistency as regards the granting of licences and the allocation of frequencies.


prévoir un encadrement juridique pour l'exercice d'une véritable fonction d'inspection aux frontières extérieures ;

provide a legal framework for exercising a genuine external border checking function;


Par ailleurs, sachant que l'encadrement juridique pour ce qui est de l'indemnisation des armateurs existe déjà au titre du règlement 3699/93, la décision se limite à faciliter l'application de l'instrument juridique en question.

Furthermore, since the legal framework for compensating shipowners already exists under Regulation No 3699/93, the Decision merely simplifies the application of the legal instrument in question.


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