Traduction de «compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés » (Français → Anglais) :

(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.
(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.

Il serait donc préférable d'opter pour une solution qui privilégierait la nomination de plus de personnel au greffe, dans les services de traduction et, surtout, de 19 référendaires supplémentaires de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire, compte tenu des neuf déjà nommés en 2014.
A preferable solution would therefore be to appoint more staff at the Registry and in the translation services, as well as, above all, appointing 19 more legal secretaries, so that each judge would have one more legal secretary, taking account of the nine already appointed in 2014.

Si la personne qui occupe le poste de direction le plus élevé et le fonds signifient la même chose, le directeur général nomme le secrétaire qui collabore avec le membre du personnel pour rédiger le procès-verbal, le compte rendu de la discussion; le conseiller juridique est nommé par le directeur général.
If the senior management person and the fund are one in the same, the managing director appoints the secretary who works with staffer to draw up the minutes, the record of the discussion; the legal counsel is appointed by the managing director.

Étant donné que, de par cette disposition, un équilibre géographique approprié et une représentation adéquate des systèmes juridiques nationaux sont déjà garantis, les juges supplémentaires devraient être nommés exclusivement sur la base de leur aptitude professionnelle et personnelle, en tenant compte de leur connaissance des systèmes juridiques de l'Union européenne et des États membres.
As that already ensures an appropriate geographical balance and representation of national legal systems, additional judges should be appointed exclusively on the basis of their professional and personal suitability, taking into account their knowledge of the legal systems of the European Union and of the Member States.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 9 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents : Citoyenneté et de l’immigration Bhaduria Finances Bhaduria Affaires étrangères et du commerce international Bhaduria Développement des ressources humaines Brown (Oakville–Milton)Easter Justice et des questions juridiques Bhaduria Comptes publics Bhaduria Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 107 du Règlement, que le député dont le nom suit soit nommé à titre de membre associé au : Comité de Liaison Frazer Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 9th Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the following Members be added to the list of Associate Members of Standing Committees: Citizenship and Immigration Bhaduria Finance Bhaduria Foreign Affairs and International Trade Bhaduria Human Resources Development Brown (Oakville–Milton)Easter Justice and Legal Affairs Bhaduria Public Accounts Bhaduria The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 107, that the following Member be appointed as Associate Member of: Liaison Committee Frazer A copy of the relevant Minutes of Proceedings and Evidence (Issue No. 1, which includes this Report) was tabled.