Traduction de «juges déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 - Rejet de la proposition de suppression du Tribunal de la fonction publique, faute de base juridique dans le traité, mais il faudrait plutôt immédiatement investir les juges déjà nommés et nommer ceux qui manquent, et créer une commission d'experts pour analyser les avantages et les inconvénients de la création d'un nouveau tribunal spécialisé dans les marques, les brevets et la propriété intellectuelle.
2 - Rejection of the proposal to abolish the CST because of lack of legal basis in the Treaty. Instead, judges already appointed should immediately be sworn in and those missing should be appointed; a committee of experts should also be created to analyse the advantages and disadvantages of creating a new court specialising in trademarks, patents and intellectual property.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits et la condamnation a déjà été subie ou est en cours d’exécution.
the person has already been tried for the same acts and the sentence has been or is being served.

6. souligne que, pour garantir des décisions de justice de qualité, il sera essentiel que les juges disposent des qualifications, de l'expertise et des spécialisations nécessaires, qu'ils bénéficient d'une formation permanente et qu'ils aient accès à l'assistance d'experts; souligne également, dans ce contexte, qu'il importe de nommer des juges qualifiés sur le plan technique tant dans les divisions centrales que dans les divisions locales ou régionales, et fait observer que les juges ne devraient pas émettre d'avis sur des affaires déjà portées en justice; demande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures adéquates;
6. Stresses that, in order to ensure high-quality court decisions, it will be essential for judges to have the necessary qualifications, expertise and specialisations, to receive ongoing training and to have access to expert assistance; also highlights, in this connection, the importance of appointing technical judges both to the central courts and to the local/regional divisions, and points out that judges should not give advice in relation to cases already brought to court; calls on the Member States and the Commission to take appropriate measures;

J. considérant que l'assassinat du gouverneur Taseer pose des problèmes de sécurité pour les juges en charge des affaires de blasphème, étant donné que les juges pakistanais de première instance ont déjà fait l'objet de pressions de la part d'extrémistes musulmans et que même les juges de juridictions supérieures pourraient être réticents à l'idée de rendre des décisions impartiales dans des cas de persécutions religieuses, par crainte d'attentats terroristes qui menaceraient leur propre vie,
J. whereas the murder of Governor Taseer raises security concerns for judges who hear blasphemy cases, given that Pakistan's lower court judges have already been pressured by Muslim extremists and even higher court judges might be reluctant to hand down unbiased rulings in religious persecution cases for fear of terrorist attacks against their lives,

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

La proposition doit donc être retravaillée en profondeur afin d'éviter des effets défavorables considérables pour le secteur du crédit aux consommateurs en Europe. Entre-temps, la Commission a reconnu cette situation et indiqué au Parlement, par lettre d'un directeur général, qu'elle juge déjà nécessaire de modifier sa proposition sur treize points.
The Commission has since acknowledged, and notified Parliament by letter from a Director-General, that it already considers the proposal to require modification on 13 points.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.