Traduction de «navires portant le nom de leur communauté avaient servi » (Français → Anglais) :

Toutefois, les sénateurs et les Canadiens devraient également savoir que les navires de la réserve basés un peu partout au pays ont mené toute une série d'activités dans leur région respective. Il y a eu des cérémonies de dévoilement de la cloche du centenaire et de monuments spéciaux dans les communautés où les navires portant le nom de leur communauté avaient servi dans la flotte canadienne de Sa Majesté, en temps de paix comme en temps de guerre, et où, dans certains cas, les navires et leur équipage avaient consenti le sacrifice ultime.
However, honourable senators and Canadians should know that naval reserve ships across Canada conducted a myriad of events in their regions involving special monuments and bell ceremonies in communities where ships bearing their communities' names had served as part of His or Her Majesty's Canadian fleets in times of peace and war and, in some cases, where ship and crew had made the ultimate sacrifice.

La Commission européenne a clos une enquête antitrust portant sur deux projets de coopération entre propriétaires de navires, élaborés par European Minibulk eG et Container Feeder eG. Ces deux coopératives maritimes, établies en Allemagne, avaient pour objectif de coordonner certaines activités des propriétaires de mini-vraquiers et de navires de collecte de conteneurs (l'achat conjoint d'intrants tels que le carburant, par exemple), principalement en Europe du Nord.
The European Commission has closed an antitrust investigation into two cooperation schemes of ship owners, European Minibulk eG and Container Feeder eG. These two maritime cooperatives established in Germany aimed to coordinate certain activities of the owners of minibulk and container feeder vessels, mainly in Northern Europe, for example the joint purchasing of inputs such as fuel.

Au niveau communautaire, le règlement CEE/345/92, de janvier 1992 (portant onzième modification du règlement (CEE) nº 3094/86 relatif à certaines mesures techniques de conservation), a introduit une dérogation temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 1993, pour permettre à un nombre limité de navires (à savoir ceux qui avaient utilisé ce type de filet pour la pêche au thon germon dans l'Atlantique Nord-est au moins au cours des deux années précédant l'entrée en vigueur du règlement à l'examen) d'utiliser des filets pouvant atteindre une longueur de 5 km pour la capture de cette espèce (la longueur maximale autorisée était de 2,5 km pour le reste de la flotte communautaire).
At Community level, Regulation (EEC) No 345/92 of 27 January 1992 (amending for the 11th time Regulation (EEC) No 3094/86 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources) introduced a temporary derogation, applicable until 31 December 1993, to enable a limited number of vessels (i.e. those that had used this gear to fish for long-finned Albacore tuna in the North-East Atlantic during at least the two years preceding the entry into force of the new regulation) to use nets up to 5 kilometres long to catch this species (the maximum authorised length being 2.5 kilometres for the remainder of the Community fleet).

Comme vous le savez, les négociations avec les États-Unis portant sur un nouvel accord se sont avérées très problématiques. Néanmoins il s’est finalement avéré possible de parvenir à un accord provisoire, valable jusqu’au 31 juillet prochain, et qui se fonde désormais sur le troisième pilier et sur la déclaration d’engagement des États-Unis en matière de protection des données, qui avait déjà servi de base au précédent accord entre la Communauté européenne et les États-Unis.
As you will be aware, negotiations with the USA on a successor agreement proved to be highly problematic, but it was nevertheless eventually possible to conclude them with an interim agreement due to expire on 3 July this year, which is on the basis of the third pillar and of the USA’s undertaking given in respect of data protection, which had already been taken as a basis to the earlier agreement between the European Community and the United States.

En 1995, les États membres avaient signé la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui définissait la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et qui prévoyait l'obligation pour les États membres d'établir pour ce type de fraude une infraction pénale autonome.
In 1995 the Member States signed the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests, which defined fraud affecting the EU's finances and required Member States to make this sort of fraud a specific criminal offence.

Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux concours financiers obligatoires accordés par les États membres aux mesures cofinancées par la Communauté et prévues soit dans le cadre des plans de développement visés à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement et définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , soit conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche .
As laid down in Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, Articles 87, 88 and 89 of the Treaty do not apply to obligatory financial contributions by Member States to measures co-financed by the Community and provided for under the development plans referred to in Article 3(3) of that Regulation and defined in Article 9(b) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds or under Article 5 of Council Regulation (EC) No 2370/2002 of 20 December 2002 establishing an emergency Community measure for scrapping fishing vessels .

Pour rappel, le paquet de mesures proposé l’année dernière par la Commission contenait quatre propositions : un amendement global de la directive de 1993 - c’est le thème abordé dans le rapport de Mme Smet ; une directive sur le transport routier - malheureusement, elle est actuellement totalement bloquée au Conseil des transports ; la troisième, une directive portant application de l’accord entre les partenaires sociaux et les gens de mer qui a été adoptée en juin 1999 - cet élément est donc réglé ; la quatrième et dernière proposition, celle dont je vous parle aujourd’hui, est une directive relative à l’application de la durée de travail à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
Just as a quick reminder, the batch that was brought forward last year by the Commission included first of all an overall amendment of the 1993 directive, that is the subject of Mrs Smet’s report; a directive on road transport, sadly that one is totally blocked in the Transport Council at the moment I understand it; the third, a directive implementing the agreement between the social partners on seafarers, was adopted in the form of a directive in June this year so that element is taken care of, and then finally the proposal that I am speaking on today, a directive on the enforcement of working hours on board ships using Community ports. The three proposals effectively need to be seen together in relation to the one proposal I am speaking on.

Par arrêt du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission (ci-après «arrêt Mulder»), la Cour a déclaré la Communauté responsable des dommages causés à certains producteurs laitiers qui avaient été empêchés de commercialiser du lait par suite de l'application du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (ci-après «règlement n 857/84»), du fait qu'ils avaient souscrit à des engagements dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (ci-après «règlement n 1078/77»).
application of Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector (OJ 1984 L 90, p. 13), by reason of undertakings which they had given under Council Regulation (EEC) No 1078/77 of 17 May 1977 introducing a system of premiums for the non-marketing of milk and milk products and for the conversion of dairy herds (OJ 1977 L 131, p. 1).

Décision 2004/575/CE du Conseil, du 29 avril 2004, portant conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée.
Council Decision 2004/575/EC of 29 April 2004 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol to the Barcelona Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution, concerning cooperation in preventing pollution from ships and, in cases of emergency, combating pollution of the Mediterranean Sea.

Compte tenu de cette situation, la Communauté doit donc adopter une approche prudente vis-à-vis des décisions portant sur la deuxième tranche 1992 des projets relatifs à la construction et à la modernisation des navires de pêche.
Once this situation has been reviewed, the Community must then adopt a cautious approach as regards decisions made in the second half of 1992 on fishing fleet construction and modernization projects.