J'avais donc proposé, dans les termes suivants, que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote nominal au Sénat, qui a été demandé conformément au paragraphe 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
Therefore, I had moved, in the following terms, that the issue of the rights of all senators to be able to participate in standing votes in the Senate that have been requested in accordance with rule 65(3), and the procedures followed on June 9, 1999, regarding the vote to adjourn the debate on the eleventh report of the Privileges, Standing Rules and Orders Committee, be referred to the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.
