Traduction de «nations étaient acceptées » (Français → Anglais) :

Je puis toutefois vous dire que tous ceux qui étaient dans cette salle ont supplié la ministre de travailler avec le groupe fédéral-provincial-territorial afin de mettre sur pied un programme national que chacune des provinces serait ensuite tenue d'appliquer, en se fondant sur une norme nationale qu'elles auraient toutes acceptée.
But I can tell you everyone in that room begged the minister to move with the federal-provincial-territorial group to found a national program, and then each of the provinces would have the obligation to apply it, based on a national standard to which they would all be in agreement.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

F. considérant que, lors du débat annuel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies des 25 et 26 juin 2012 sur les femmes qui défendent les droits de l'homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme Margret Sekaggya a souligné que les agressions subies par les femmes qui défendent les droits de l'homme revêtaient une forme sexiste, allant de l'insulte verbale à caractère sexiste à des abus sexuels et au viol et que les femmes apparaissaient comme remettant en cause des normes sociales, des culture ou des traditions acceptées, ou des prescriptions religieuses, et qu'en conséquence elles étaient stigmatisées, et que les femmes qui défendent les droits de l'homme ont besoin d'une attention particulière parce que les souffrances qu'elles endurent dans leur action sont parfois plus grandes que celles de leurs homologues masculins;
F. whereas, in the UN Human Rights Council's annual discussion on women human rights defenders on 25-26 June 2012, UN Special Rapporteur on Human Rights Defenders Margret Sekaggya pointed out that violations suffered by women human rights defenders took a gender-specific form, ranging from verbal abuse based on sex, to sexual abuse and rape, that women were deemed to be challenging accepted social norms, culture or traditions or challenging religious prescriptions, and were as a consequence stigmatised, and that women human rights defenders needed specific attention because the suffering they underwent in their work sometimes exceeded that of their male counterparts;

F. considérant que, lors du débat annuel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies des 25 et 26 juin 2012 sur les femmes qui défendent les droits de l'homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme Margret Sekaggya a souligné que les agressions subies par les femmes qui défendent les droits de l'homme revêtaient une forme sexiste, allant de l'insulte verbale à caractère sexiste à des abus sexuels et au viol et que les femmes apparaissaient comme remettant en cause des normes sociales, des culture ou des traditions acceptées, ou des prescriptions religieuses, et qu'en conséquence elles étaient stigmatisées, et que les femmes qui défendent les droits de l'homme ont besoin d'une attention particulière parce que les souffrances qu'elles endurent dans leur action sont parfois plus grandes que celles de leurs homologues masculins;
F. whereas, in the UN Human Rights Council’s annual discussion on women human rights defenders on 25-26 June 2012, UN Special Rapporteur on Human Rights Defenders Margret Sekaggya pointed out that violations suffered by women human rights defenders took a gender-specific form, ranging from verbal abuse based on sex, to sexual abuse and rape, that women were deemed to be challenging accepted social norms, culture or traditions or challenging religious prescriptions, and were as a consequence stigmatised, and that women human rights defenders needed specific attention because the suffering they underwent in their work sometimes exceeded that of their male counterparts;

En vertu de l'article 35, l'autonomie gouvernementale, en tant que droit ancestral, se fonde sur la notion acceptée par les tribunaux dans l'affaire Calder, selon laquelle les Premières nations étaient des sociétés organisées ayant leurs propres lois et leurs propres coutumes à l'arrivée des Européens en Amérique du Nord.
Under section 35, self-government, as an Aboriginal right, is based on the notion accepted by the courts in the Calder case that First Nations were organized societies with their own laws and customs when Europeans arrived in North America.

Si les modifications proposées aujourd'hui par le chef adjoint régional de la Colombie-Britannique de l'Assemblée des Premières nations étaient acceptées, seriez-vous en mesure d'appuyer le projet de loi C-7?
With the amendments put forward today, would you be able to support Bill C-7, as amended by the Assembly of First Nations, the B.C. regional vice-chief?

Si les modifications proposées par la Commission sur l'intégrité écologique étaient acceptées, nous sommes d'avis que cela permettrait d'éviter que ce genre de situation se produise à l'avenir (0950) J'ai été témoin de situations de ce genre dans d'autres parcs nationaux également, notamment celui de Pukaskwa et le parc national de la Péninsule-Bruce.
If the amendments put forward by the EI panel were accepted, we think this sort of situation would not happen in the future (0950) This sort of situation is one that I've dealt with in other national parks as well Pukaskwa, Bruce Peninsula National Park.

La déclaration de MM. Blix et El Baradei, qui dirigent les équipes d'inspecteurs des Nations unies, a également été significative. Ils ont signalé qu'à leurs yeux, les dispositions acceptées par les Irakiens à Vienne la semaine dernière étaient suffisantes pour leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs tâches d'inspection.
Also important is the statement by Mr Blix and Mr El Baradei, who lead the United Nations inspection teams, pointing out that the provisions accepted by the Iraqis last week in Vienna are, in their judgment, sufficient for them to work effectively on the inspection tasks.