Vertaling van "dispositions acceptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application de la présente section, la mention, dans A.4 du Recueil international de règles sur les grains, d’« une équivalence acceptée par l’Administration conformément aux dispositions de la règle I/5 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée » vaut mention, dans le cas d’un bâtiment canadien, d’« un remplacement auquel a fait droit le Bureau d’examen technique en matière maritime en application de l’article 28 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou d’une équivalence acceptée par le Bureau en vertu de l’article 102 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement »
(2) For the purposes of this Division, the reference in A4 of the International Grain Code to “an equivalent accepted by the Administration in accordance with regulation I/5 of the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974, as amended” shall, in respect of Canadian vessels, be read as a reference to “a replacement granted by the Marine Technical Review Board under section 28 of the Canada Shipping Act, 2001 or an equivalent accepted by that Board under section 102 of the Cargo, Fumigation and Tackle Regulations”.

Quand on parle des règles comptables généralement acceptées, à l'article 21, on avait simplement oublié d'intégrer ces dispositions relatives aux règles comptables généralement acceptées aux sous-alinéas 403b)(i) et (ii).
As for the generally accepted accounting principles in clause 21, the government simply forgot to include these provisions in subparagraphs 403(b)(i) and (ii).

Je peux cependant dire que la position prise par certains groupes américains laisse entendre qu'on ne peut pas considérer ces dispositions comme représentant de nouvelles concessions importantes qui ne sont pas reliées étroitement aux normes actuelles du droit international et qui n'ont pas été acceptées par les États-Unis, soit dit en passant, qui ont souvent négocié des dispositions tout à fait différentes et beaucoup plus strictes dans le cadre de traités d'investissement bilatéraux.
But suffice it to say that the positions that American interests have taken suggest the view that one should read these provisions as some substantial new concessions that are not really closely linked to existing public international law norms, which have not been accepted by the United States, by the way, which has often negotiated quite different and much more stringent provisions in bilateral investment treaties.

(47) Les dispositions régissant les investigations cliniques devraient être conformes aux principales lignes directrices internationales dans ce domaine, telles que la norme internationale ISO 14155:2011, ou toute version ultérieure, sur les bonnes pratiques cliniques en matière d'investigations cliniques des dispositifs médicaux pour sujets humains et la dernière version de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, de manière à ce que les investigations cliniques menées dans l'Union soient acceptées ailleurs et à ce que celles menées hors de l'Union conformément aux lignes directrices internationales puissent être acceptées au titre du présent règlement.
(47) The rules on clinical investigations should be in line with major international guidance in this field, such as the international standard ISO 14155:2011 or any subsequent version of it on good clinical practice for clinical investigations of medical devices for human subjects and the most recent version of the World Medical Association Declaration of Helsinki on Ethical Principles for Medical Research Involving Human Subjects to ensure that clinical investigations conducted in the Union are accepted elsewhere and that clinical investigations conducted outside the Union in accordance with international guidelines can be accepted under this Regulation.

(47) Les dispositions régissant les investigations cliniques devraient être conformes aux principales lignes directrices internationales dans ce domaine, telles que la norme internationale ISO 14155:2011 sur les bonnes pratiques cliniques en matière d'investigations cliniques des dispositifs médicaux pour sujets humains et la dernière version (2008) de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, de manière à ce que les investigations cliniques menées dans l'Union soient acceptées ailleurs et à ce que celles menées hors de l'Union conformément aux lignes directrices internationales puissent être acceptées au titre du présent règlement.
(47) The rules on clinical investigations should be in line with major international guidance in this field, such as the international standard ISO 14155:2011 on good clinical practice for clinical investigations of medical devices for human subjects and the most recent (2008) version of the World Medical Association Declaration of Helsinki on Ethical Principles for Medical Research Involving Human Subjects to ensure that clinical investigations conducted in the Union are accepted elsewhere and that clinical investigations conducted outside the Union in accordance with international guidelines can be accepted under this Regulation.

Le Conseil a déclaré que s’ils le souhaitaient, les pays et régions ACP pourraient déroger, si nécessaire, aux dispositions acceptées par d’autres pays ou régions au cours des négociations sur l’APE.
The Council declared that ACP countries and regions, if they so wished, could depart where necessary from the provisions agreed by other countries or regions during EPA negotiations.

La déclaration de MM. Blix et El Baradei, qui dirigent les équipes d'inspecteurs des Nations unies, a également été significative. Ils ont signalé qu'à leurs yeux, les dispositions acceptées par les Irakiens à Vienne la semaine dernière étaient suffisantes pour leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs tâches d'inspection.
Also important is the statement by Mr Blix and Mr El Baradei, who lead the United Nations inspection teams, pointing out that the provisions accepted by the Iraqis last week in Vienna are, in their judgment, sufficient for them to work effectively on the inspection tasks.

Les recommandations et les préoccupations exprimées par le comité au sujet de l'exploitation sexuelle des jeunes de la rue, qui avaient pour effet de qualifier l'achat par des adultes de services sexuels de mineurs d'acte criminel étaient nouvelles, et c'est une de nos recommandations qui a été acceptée (1840) Les dispositions relatives au racolage que nous avons recommandées ont été acceptées en partie seulement.
The committee's recommendations and concerns about sexual exploitation of street youth, making the purchase by adults of sexual services of minors an indictable offence, was new, and that was a recommendation that we made and that was accepted (1840) The soliciting provisions we recommended were to some extent accepted and to some extent not.

3. Lorsqu'une offre au public est faite ou lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans plusieurs États membres y compris l'État membre d'origine, le prospectus est établi dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et est également mis à disposition soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de chaque État membre d'accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission et la négociation, selon le cas.
3. Where an offer to the public is made or admission to trading on a regulated market is sought in more than one Member State including the home Member State, the prospectus shall be drawn up in a language accepted by the competent authority of the home Member State and shall also be made available either in a language accepted by the competent authorities of each host Member State or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror, or person asking for admission to trading, as the case may be.

Tout au long des négociations, le Canada, plus que tout autre pays, s'est prononcé contre l'approche qui consiste à ne retenir que les dispositions jugées satisfaisantes. En vertu d'une telle approche, les articles de la Convention jugées acceptables par un État auraient été traités à titre de «loi instantanée», tandis que les autres auraient fait figure de simples dispositions d'un traité non acceptées par l'État en question.
Throughout the.negotiations Canada, more than any other country, argued against any form of the " pick and choose" approach, whereby those articles in the Convention deemed acceptable by a state could be treated as " instant law" , while those not favoured could be characterized as merely provisions in a treaty not accepted by that state.