Traduction de «nationales qui seront ultérieurement examinées » (Français → Anglais) :

Lorsque les États membres doivent adopter des mesures nationales qui seront ultérieurement examinées par la Commission, la rapporteure propose que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués si les mesures prises par l'État membre ne sont pas considérées comme étant satisfaisantes, en complétant ainsi l'acte de base.
Where Member States have to adopt national measures which are later scrutinised by the Commission, the rapporteur suggests that the Commission be empowered to adopt delegated acts if the Member State’s measures are not deemed satisfactory, thereby supplementing the basic act.

Les dix propositions de financement seront examinées par le comité du FED en octobre, novembre et décembre puis des décisions de financement seront adoptées, d'ici la fin de l'an 2000, pour les dix propositions nationales, pour un montant total de 44 075 000 euros dont 400 000 euros seront engagés en faveur de conseils dans le domaine du contrôle (voir tableau 1).
The ten financing proposals will be considered by the EDF committee in October, November and December, following which financing decisions will be made for all ten country proposals by the end of 2000 for a total amount of EUR 44,075,000, with EUR400,000 being committed for monitoring consultancies (see Table 1).

Pour des raisons qui seront examinées ultérieurement, il y a très peu d'opportunités pour de véritables expériences dans les interventions principales du FEDER. Ainsi, l'article 10 possède un statut unique qui doit être préservé pour l'innovation au sens le plus large.
For reasons which we examine later, there is very little scope for genuine experiments in the mainstream Structural Funds, therefore Article 10 has a unique status which needs to be preserved for the sake of innovation in the broadest sense.

Toutes les questions de sécurité sociale liées au présent accord seront examinées et réglées par les États membres et/ou les partenaires sociaux conformément à la législation et/ou aux conventions collectives nationales, en tenant compte de l'importance de la continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins de santé.
All matters regarding social security in relation to this agreement are for consideration and determination by Member States and/or social partners according to national law and/or collective agreements, taking into account the importance of the continuity of the entitlements to social security cover under the different schemes, in particular health care.

Toutes les questions en matière de revenus liées au présent accord seront examinées et réglées par les États membres et/ou les partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales, en tenant compte du fait que les revenus sont un des facteurs pris en compte pour décider de la prise d'un congé parental.
All matters regarding income in relation to this agreement are for consideration and determination by Member States and/or social partners according to national law, collective agreements and/or practice, taking into account the role of income – among other factors – in the take-up of parental leave.

Ces priorités devraient faire partie des stratégies nationales de santé qui seront présentées et examinées lors de la conférence ministérielle sur la santé en ligne de 2010.
These priorities should form part of the national health strategies to be presented and discussed at the 2010 eHealth Ministerial Conference.

2. observe que, pour la première fois, les États-Unis ont reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union seront examinées avec les autorités de l'Union; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:
2. Notes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with that statement, the US should from now on negotiate:

2. se félicite que, pour la première fois, les États-Unis aient reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union européenne seront examinées avec les autorités de l'Union européenne; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:
2. Welcomes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with this statement, the US should from now on negotiate:

Les matières relevant de la compétence nationale seront examinées avec les autorités nationales, les matières relevant du ressort de l'Union seront examinées avec les autorités européennes.
Matters of national competence will be discussed with the national authorities; matters that are a Union responsibility will be discussed with the European authorities.