Traduction de «des mesures nationales qui seront ultérieurement examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les États membres doivent adopter des mesures nationales qui seront ultérieurement examinées par la Commission, la rapporteure propose que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués si les mesures prises par l'État membre ne sont pas considérées comme étant satisfaisantes, en complétant ainsi l'acte de base.
Where Member States have to adopt national measures which are later scrutinised by the Commission, the rapporteur suggests that the Commission be empowered to adopt delegated acts if the Member State’s measures are not deemed satisfactory, thereby supplementing the basic act.

Les actions et mesures des Etats membres seront donc examinées et leurs programmes feront l'objet d'un suivi régulier.
For this reason Member State policies and measures will be examined and Member State programmes monitored on a regular basis.

souligne que la coopération menée dans le cadre d'ET 2020 complète de façon fondamentale les mesures nationales, telles que l'apprentissage mutuel, la collecte de données, les groupes de travail ou l'échange de bonnes pratiques nationales, qui seront renforcées grâce à l'amélioration de leur transparence, de leur coordination et de la diffusion de leurs résultats.
Stresses that cooperation through ET 2020 fundamentally complements national measures such as learning from one another, data gathering, working groups and exchanges of good national practices, which will be reinforced by means of improvements in their transparency and coordination and dissemination of their results.

Il est urgent de poursuivre les travaux sur leurs principales caractéristiques, et les questions des moyens permettant d’assurer que les règles du jeu seront les mêmes pour tous ainsi que de l’effet cumulatif des différentes mesures de réglementation devraient être examinées avec attention».
Further work is urgently required on their main features and issues of level playing field and cumulative impacts of various regulatory measures should be carefully assessed’.

Les mesures proposées par les autorités nationales compétentes doivent être examinées par les pairs dans un délai raisonnable, afin de statuer sur les mesures relatives à la non-conformité demandées par une autorité nationale compétente aux opérateurs économiques concernés.
The measures proposed by the competent national authorities should be considered by the various parties within a reasonable period of time, with a view to taking a decision on the non-conformity action that a competent national authority is asking the relevant economic operators to take.

Des mesures nouvelles et renforcées seront notamment examinées afin de promouvoir la formation du personnel des abattoirs et pour améliorer la conception du matériel d'immobilisation.
In particular, new and strengthened measures to promote the training of personnel employed for slaughtering and also to improve the design of restraining equipment will be considered.

Des discussions ont déjà eu lieu avec les partenaires sociaux par l’entremise du comité de dialogue sectoriel et il a été décidé de tenir, le 3 décembre, un atelier européen auquel participeront toutes les branches au niveau des partenaires sociaux, mais aussi des représentants nationaux des quinze États membres, et où seront notamment examinées la question des répercussions sur l’emploi et les problèmes sociaux qui en résultent, dans le but de convenir en commun des mesures que l’on peut envisager de prendre dans l’immédiat.
We have already held meetings with the social partners through the Social Dialogue Committee and it has been decided that a European workshop will be held on 3 December, attended by all the sectors at social partner level and by national delegates from the fifteen Member States, in order to discuss the specific question of the repercussions on employment and the nascent social problems, in a bid to reach a joint agreement on measures which we can take into direct consideration.

Après révision, dont les conclusions seront formulées dans un rapport de la Commission au Conseil, les États membres seront invités à indiquer à la Commission s'ils souhaitent maintenir l'application de mesures nationales ou s'ils comptent appliquer l'acquis.
On the basis of a review, which will take the form of a report from the Commission to the Council, Member States must notify the Commission on whether they intend to continue applying national measures or whether they intend to apply the acquis.

Il importe tout autant que le principe et l'objectif de l'égalité des chances se trouvent désormais inscrits dans le projet de traité d'Amsterdam et deviennent, en conséquence, une obligation qui devra se traduire dans les mesures concrètes qui seront arrêtées ultérieurement en matière d'emploi.
Equally important, the principle and objective of equal opportunities has now been enshrined in the draft Treaty of Amsterdam and consequently becomes an obligation, which must be carried out in concrete labour market measures to be decided in the future.