Vertaling van "nationales de concurrence soient véritablement indépendantes " (Frans → Engels) :

«L'heure est maintenant venue de s'appuyer sur les progrès réalisés ces dix dernières année, de veiller à ce que les autorités nationales de concurrence soient véritablement indépendantes et disposent toutes d'un arsenal complet d'outils pour une application effective des règles».
It is now time to build on the achievements of the last decade and make sure that the national competition authorities are truly independent and they all have a complete set of effective enforcement tools".

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

D'autres proposent que les notifications multiples (à plusieurs autorités nationales de concurrence) puissent être faites dans une langue communautaire et que les périodes d'attente réglementaires nationales soient harmonisées.
Other suggestions are that multiple notifications (to several NCA's) should be allowed to be made in one Community language and that the national statutory waiting periods should be harmonised.

Si ces opérations ne sont guère nombreuses (14), il semble que les résultats soient très proches de ce que connaissent les autorités nationales de concurrence.
Whilst the number of such cases is quite limited (14), the result appears to be broadly in line with that of the experience from the NCA's.

M. Peter DeVries, directeur, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances: Nous voulons assurer que ces fondations soient véritablement indépendantes.
Mr. Peter DeVries, Director, Economic and Fiscal Policy Branch, Department of Finance: We want to ensure that these foundations are truly independent.

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

2. Lorsque l'application du droit communautaire en matière de concurrence est confiée à des autorités administratives et judiciaires nationales, les États membres peuvent assigner différentes compétences et fonctions à ces différentes autorités nationales, qu'elles soient administratives ou judiciaires.
2. When enforcement of Community competition law is entrusted to national administrative and judicial authorities, the Member States may allocate different powers and functions to those different national authorities, whether administrative or judicial.

La Commission a fait valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord était indispensable pour que de nouvelles fréquences soient introduites, que l'autonomie tarifaire de chaque compagnie n'était pas assurée et que la mise en commun des résultats d'exploitation empêchait les compagnies d'exploiter les lignes en question de façon véritablement indépendante.
The Commission pointed out that the airlines had not shown that the agreement was essential to the introduction of increased frequency of flights, that the fare-setting independence of each airline was not guaranteed and that the sharing of operating results prevented the airlines from operating the routes concerned in truly independent fashion.

En second lieu, il faut que la société de gestion soit véritablement indépendante et que ses membres soient nommés par le ministre de l'Environnement de façon à refléter un large éventail d'intérêts, de préoccupations et de compétences.
Second, the waste management organization should be truly independent, with its members appointed by the Minister of the Environment in order to reflect a broad range of interests, concerns and expertise.