Traduction de «matière de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

préoccupations en matière de concurrence | problèmes de concurrence
competition concerns

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

avantage concurrentiel [ avantage compétitif | avantage sur le plan de la concurrence | avantage en matière de concurrence | avantage sur les concurrents ]
competitive advantage [ competitive edge ]

égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]
effective equality of competitive opportunities

autorité en matière de concurrence
competition authority

accord en matière de concurrence | accord concurrentiel
agreement affecting competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence
level playing field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. met en exergue la publication des documents dits «LuxLeaks» par le Consortium international des journalistes d'investigation; salue la promesse de la commissaire chargée de la concurrence de mener une enquête approfondie et indépendante sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux et d'évaluer leur conformité avec les règles de l'Union européenne en matière de concurrence; constate que l'évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises fausse la concurrence sur le marché unique; encourage la Commission à mettre en œuvre les règles de l'Union en matière de contrôle des aides d'État avec vigilance;
77. Highlights the publication of the so-called ‘LuxLeaks’ documents by the International Consortium of Investigative Journalists; welcomes the commitment of the Commissioner for Competition to a thorough and independent investigation of Member States' tax rulings practices and their compliance with EU competition law; notes that the avoidance of taxes by some enterprises distorts competition in the single market; encourages the Commission to vigilantly enforce EU state aid control rules;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;
11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

– Toutes les parties prenantes ont souligné la nécessité de jouir de conditions stables et équitables aussi bien en matière de concurrence «interportuaire» dans l'UE (concurrence entre les ports) qu'en matière de concurrence «intraportuaire» (concurrence entre les prestataires d’un même service portuaire au sein d'un port).
– All stakeholders stressed the need for a stable and fair level playing field both for inter-port (competition between ports) and intra-port (competition between providers of a same port service within a port) competition in the EU.

Le présent règlement complète les règles générales de concurrence qui restent applicables dans leur intégralité aux abus en matière de concurrence tels que les violations des règles en matière d’ententes ou les abus de position dominante.
This Regulation is complementary to general rules on competition which remain fully applicable to abuse of competition such as antitrust violations or abuses of a dominant position.

16. encourage la Commission à éclaircir les relations parfois obscures entre les ANC et les "champions nationaux", de façon à lever tout soupçon de complicité et à préserver l'intérêt des consommateurs, les médias ayant par exemple révélé au début de l'année 2005 des accords secrets entre les trois principaux opérateurs français de téléphonie mobile; admet que l'on manque de recul pour juger l'efficacité des réformes déléguant aux ANC la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de concurrence; souligne que le réseau européen de la concurrence (REC) qui comprend la Commission et les autorités de concurrence nationales est un forum de coopération et un organe essentiel pour renforcer la cohérence et l'efficacité de l'application des dispositions communautaires en matière de concurrence; demande instamment à ses membres de jouer un rôle actif au sein de cet organisme et de valoriser son potentiel énorme, à la hauteur du rôle stratégique qui est imparti à la politique de concurrence dans l'Union européenne;
16. Encourages the Commission to clarify the occasionally obscure relationships among NCAs and 'national champions', so as to remove any suspicion of complicity and safeguard consumers' interests (for instance, at the beginning of 2005 the media revealed secret agreements between the three main French mobile telephony operators); recognises that there has been insufficient time so far to assess the effectiveness of the reforms devolving the implementation of EC competition law to NCAs; points out that the ECN, which is comprised of the Commission and the NCAs, is a cooperation forum and is essential, as a body, for the strengthening of the consistency and effectiveness of the application of the EC competition rules, and urges its members to play an active part in that body and to provide impetus for its enormous potential in accordance with the strategic role given to competition policy in the EU;

Elle devrait assurer un équilibre adéquat entre une réglementation ex ante et une intervention a posteriori des autorités compétentes en matière de concurrence afin de s'assurer du respect de la réglementation en matière de concurrence.
It should ensure an appropriate balance between ex ante legislation and ex post intervention of the competition authorities to enforce competition rules.

Une autorité de la concurrence ainsi consultée peut, conformément à sa législation en matière de concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application.
A competition authority so consulted may take whatever corrective measures under its competition laws it deems appropriate, consistent with its own domestic law, and without prejudice to its full enforcement discretion.

L'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel et de l'électricité est encadrée par des règles en matière d'accès aux ressources et aux réseaux de transport, des règles en matière de concurrence ainsi que de transparence, qui doivent notamment protéger les pays de l'Union européenne d'une situation de défaillance dans leur approvisionnement interne.
The process of opening up the market in natural gas and electricity to competition is governed by rules relating to access to resources and transport networks, competition and transparency which should protect the countries of the European Union against disruption of their internal supplies.