Traduction de «réglementaires nationales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission proposera que les objectifs et, le cas échéant, les principes exposés dans la communication sur le réexamen soient intégrés dans le nouveau cadre et que les autorités réglementaires nationales soient tenues de fonder leurs décisions sur eux.
The Commission will propose that the objectives and, where appropriate, the principles set out in the Review Communication be incorporated in the new framework and that national regulators should be obliged to base their decisions on them.

D'autres proposent que les notifications multiples (à plusieurs autorités nationales de concurrence) puissent être faites dans une langue communautaire et que les périodes d'attente réglementaires nationales soient harmonisées.
Other suggestions are that multiple notifications (to several NCA's) should be allowed to be made in one Community language and that the national statutory waiting periods should be harmonised.

Une nouvelle modification de la directive-cadre exige notamment des États membres qu'ils veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient protégées contre toute intervention extérieure ou pression politique.
In particular, a new amendment to the Framework Directive requires Member States to ensure that national regulators responsible for market regulation are protected against external intervention or political pressure.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même de préciser le format des notifications en question.
Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to specify the format of such notifications.

Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités réglementaires nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
They shall ensure that the allocation and assignment of such radio frequencies by national regulatory authorities are based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria.

Il convient que les autorités réglementaires nationales soient en possession de toutes les ressources nécessaires, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers, pour l'exécution de leurs missions.
National regulatory authorities should be in possession of all the necessary resources, in terms of staffing, expertise, and financial means, for the performance of their tasks.

il convient de maintenir les principes directeurs du cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002; il y a lieu d'adopter de nouvelles règles révisées qui soient axées sur les domaines nécessitant une amélioration, qui soient élaborées de manière à exclure le risque de devoir les modifier ultérieurement et qui visent à améliorer la concurrence et à promouvoir de nouveaux investissements et l'innovation, tout en renforçant les intérêts des consommateurs; il convient d'assouplir encore l'attribution des fréquences et d'utiliser plus efficacement le spectre radioélectrique, de façon à garantir une utilisation optimale en présence de besoins concurrents; la législation en matière de spectre radioélectrique devrait tenir compte des caractéristiques nationales et locales et faciliter le lancement de services innovants, répondant à la demande; l'harmonisation au niveau de l'UE et au niveau international doit continuer à faire l'objet de pourparlers; les procédures de notification et de règlement des conflits pourraient être simplifiées, de façon à les rendre plus efficaces et plus rationnelles, ainsi que moins coûteuses en ressources; la mise en œuvre rapide du cadre réglementaire est essentielle pour garantir son efficacité.
the guiding principles of the 2002 regulatory framework for electronic communications should be maintained; new revised rules should focus on specific areas that need improvement, be drafted so as to be safe from the requirement for future amendment and aim at enhancing competition, fostering new investments and innovation, while strengthening consumers' interests; flexibility of spectrum allocation and the efficient use of spectrum should be further improved, thus ensuring optimum use between competing needs; spectrum regulation should take account of national/local characteristics and facilitate the take-up of innovative and demand-driven services; harmonisation at EU and international level must be further discussed; notification and dispute-solving procedures could be simplified, making them more efficient and streamlined as well as less resource-intensive; swift implementation of the regulatory framework is a prerequisite for its effectiveness.

Il supprime toutes les charges administratives inutiles qui entravent l'accès aux marchés nationaux et garantit que les opérateurs du marché ne soient soumis à une réglementation que lorsque cela est nécessaire, et que cette réglementation soit appliquée de manière cohérente dans toute l'UE, notamment en habilitant la Commission à exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent leurs projets de décisions dans les secteurs clés liés au fonctionnement du marché intérieur.
It cuts away the unnecessary red tape, which obstructs entry to national markets. And it ensures that market players are regulated only where necessary and in a consistent manner across the EU, inter alia by giving the Commission powers to require national regulatory authorities to withdraw draft decisions in key areas linked to the functioning of the internal market.

Les autorités réglementaires nationales (ARN) devront veiller à ce que les prix pour l'accès dégroupé soient établis en fonction des coûts, elles ont le pouvoir d'imposer, dans les cas justifiés, des modifications dans l'offre de référence et elles participent au règlement des litiges.
National regulatory authorities (NRAs) are required to ensure that prices for unbundled access follow the principle of cost orientation and are granted a power to impose changes to the reference offer where justified, and a role in the resolution of disputes.

Dans ce cadre, et à l'initiative de M. le Vice-Président Manuel MARIN, responsable du programme, la Commission européenne vient d'adopter deux séries de propositions à l'intention du Conseil des Ministres de la Communauté européenne afin que soient harmonisées, avant le 31 décembre 1992, les dipositions législatives, administratives et réglementaires nationales concernant la limitation de la teneur en goudron des cigarettes et l'étiquetage des produits du tabac.
In this context, and at the initiative of the Vice-President Mr. Manuel MARIN, Commissioner responsible of the Programme, the European Commission has just adopted two series of proposals for the attention of the Council of Ministers of the European Community in order to harmonize, before 31 December 1992, legislative, administrative and regulatory national measures concerning the limitation of tar yield in cigarettes and the labelling of tabacco products.