Vertaling van "plusieurs autorités nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

subordination à plusieurs autorités
matrix reporting

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3) «autorité nationale»: une ou plusieurs autorités nationales, y compris les autorités régionales et locales, coopérant dans un esprit de partenariat conformément au cadre institutionnel et juridique des États membres.
‘national authority’ means one or more national authorities, including authorities at regional and local levels, cooperating in a spirit of partnership in accordance with the Member States' institutional and legal framework.

1. Le terme "autorité nationale" se réfère à une ou plusieurs autorités nationales, conformément au droit national ou à la pratique nationale.
1. The term 'national authority' refers to one or more national authorities in accordance with national law and practice.

Les autorités européennes de surveillance interviendraient dans certains cas, par exemple en cas de désaccord entre plusieurs autorités nationales concernées par un même problème.
European supervisors would intervene in some cases, for example when national supervisors disagree in cross-border situations.

Les autorités européennes de surveillance interviendraient dans certains cas, par exemple, en cas de désaccord entre plusieurs autorités nationales concernées par un même problème.
European supervisors would intervene in some cases, for example when national supervisors disagree in cross-border situations.

Le CERS devrait émettre des alertes et, lorsqu’il le juge nécessaire, formuler des recommandations de nature générale ou de nature particulière, adressées spécifiquement à l’Union dans son ensemble, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, en fixant un calendrier pour les mesures à prendre en conséquence.
The ESRB should issue warnings and, where it deems necessary, recommendations either of a general or a specific nature, which should be addressed in particular to the Union as a whole or to one or more Member States, or to one or more of the ESAs, or to one or more of the national supervisory authorities with a specified timeline for the relevant policy response.

Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.
Two situations can arise: firstly, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case; secondly, where one or more national competition authorities have informed the network pursuant to Article 11(3) of the Regulation that they are dealing with a given case.

Ce point de vue est partagé par plusieurs autorités nationales de la concurrence.
This view is shared by a number of national competition authorities.

Plusieurs autorités nationales ont récemment engagé des poursuites contre des ententes et autres violations du droit de la concurrence sur le territoire national relevant de leur compétence.
A number of national authorities have recently prosecuted cartels and other infringements of competition law within their national territories.

Après onze années d'application du règlement sur les concentrations, l'un des piliers de la politique européenne en matière de concurrence, la Commission se demande notamment s'il faudrait faire bénéficier du système du guichet unique un plus grand nombre d'opérations de concentration, qui doivent actuellement être notifiées à plusieurs autorités nationales de la concurrence; elle suggère aussi un système de renvoi plus facile pour les opérations qui ont leur principal centre de gravité dans un seul et même État membre.
After 11 years of applying the Merger Regulation, one of the pillars of EU competition policy, the Commission asks, among other things, whether more mergers should benefit from the one-stop-shop review rather than being filed with several national competition authorities, and suggests an easier referral system for transactions which have their main centre of gravity in one Member State".