Traduction de «autorités nationales de concurrence soient véritablement indépendantes » (Français → Anglais) :

«L'heure est maintenant venue de s'appuyer sur les progrès réalisés ces dix dernières année, de veiller à ce que les autorités nationales de concurrence soient véritablement indépendantes et disposent toutes d'un arsenal complet d'outils pour une application effective des règles».
It is now time to build on the achievements of the last decade and make sure that the national competition authorities are truly independent and they all have a complete set of effective enforcement tools".

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

321. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
32. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

31. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, notamment en étant liés à des lobbies; appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
31. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest – such as links to lobby groups – essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

33. souligne l'importance de la transparence totale des autorités nationales de concurrence et autorités de régulation sectorielles; demande que toutes les informations pertinentes sur les affaires et décisions officielles soient rendues clairement visibles et accessibles en ligne dans une base de données ouverte, en tenant compte des secrets industriels susceptibles d'affecter la concurrence de manière significative;
33. Stresses the importance of full transparency of NCAs and sector regulators; requests that all relevant information on cases and official decisions be made clearly visible and accessible online through an open database, taking account of confidential commercial information that may have a significant influence on competition;

Parallèlement aux autorités nationales de concurrence indépendantes, recommande-t-on, au rang des meilleures pratiques, l’instauration d’organes juridictionnels nationaux familiarisés avec le caractère technique et complexe de la politique de la concurrence, qui seraient saisis exclusivement de questions de sauvegarde des règles de la concurrence?
Is it recommended, as best practice, to set up, in addition to independent national competition authorities, national courts familiar with the technical and complex nature of competition policy to deal exclusively with cases involving the protection of competition?

Parallèlement aux autorités nationales de concurrence indépendantes, l'instauration est-elle recommandée, au rang des meilleures pratiques, d'organes juridictionnels nationaux familiarisés avec le caractère technique et complexe de la politique de la concurrence, qui seraient saisis exclusivement de questions de sauvegarde des règles de la concurrence?
Is it recommended, as best practice, to set up, in addition to independent national competition authorities, national courts familiar with the technical and complex nature of competition policy to deal exclusively with cases involving the protection of competition?

Les règles de concurrence doivent être mises en œuvre de manière cohérente par la Commission et par des autorités nationales en matière de concurrence qui soient efficaces et indépendantes.
Competition rules need to be applied coherently by the Commission and by effective, independent national competition authorities.

La Commission a organisé le 29 septembre une première rencontre avec les autorités nationales afin de discuter de la politique de la concurrence dans le secteur des carburants et, en particulier, de la lutte contre les cartels, des accords verticaux dans le secteur et de la position des sociétés non-intégrées et indépendantes.
The Commission held a meeting with the national competition authorities on September 29 to discuss competition policy in the motor fuel sector, and in particular the prosecution of cartels, the vertical relationships in the sector and the position of non-integrated, independent companies.