Traduction de «nationale était fixée » (Français → Anglais) :

Si les limites ou les restrictions fixées par la législation ou les règles nationales applicables ou par le règlement et les documents constitutifs de l'OPCVM sont enfreintes, le dépositaire doit agir rapidement pour inverser la transaction qui était en infraction de la législation, des règles ou du règlement en question.
If the limits or restrictions set out in the applicable law or regulations or the UCITS rules and instruments of incorporation are breached, the depositary should act promptly to reverse the transaction that is in breach of those laws, regulations or rules.

Si les limites ou les restrictions fixées par la législation ou les règles nationales applicables ou par le règlement et les documents constitutifs du FIA sont enfreintes, le dépositaire doit, par exemple, recevoir de la part du gestionnaire l’instruction d’inverser aux frais de ce dernier la transaction qui était en infraction.
If the limits or restrictions set out in the applicable national law or regulations or the AIF rules and instruments of incorporation are breached, the depositary should, for example, obtain an instruction from the AIFM to reverse the transaction that was in breach at its own costs.

L'échéance pour sa transposition dans la législation nationale était fixée au 28 décembre 2002.
Transposition into national legislation was due by 28 December 2002.

Jusqu'à présent, la responsabilité était fixée dans les États membres à des niveaux différents et, dans certains cas, plutôt faibles, en fonction des législations nationales et des engagements internationaux des États membres.
Until now, this liability has been fixed at different, and in some cases rather low, levels in Member States according to their national legislation or their international commitments.

La date limite d'adoption et de notification de la législation nationale était fixée au 15 avril 2001.
The deadline for adopting and communicating national legislation was 15 April 2001.

La date limite pour l’adaptation de la législation nationale au règlement et à la directive applicables aux SCE était fixée au 18 août 2006.
The deadline for adapting national legislation to the Regulation and Directive on the SCE was set for 18 August 2006.

La date limite pour l'adoption de la législation nationale était fixée à la fin du mois de septembre 1998.
The deadline for national legislation was the end of September 1998.

La date limite d'adoption et de notification des mesures nationales de transposition requises était fixée au 18 janvier 2001.
The deadline for adopting and communicating the required national texts was 18 January 2001.

La date d'échéance pour la mise en oeuvre de cette directive était fixée au 4 juillet 1993, date d'entrée en vigueur de l'accord entre la CE et la Suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie. c) Directive sur les comptes annuels des entreprises d'assurance La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Italie, l'Irlande et la Belgique, et d'envoyer un avis motivé à l'Espagne pour non- communication des mesures nationales d'exécution transposant la directive 91/0674/CEE (directive du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ).
The deadline for implementation was 4 July 1993, when the Agreement came into force (c) Directive on the annual accounts of insurance companies The Commission has decided to proceed in the Court of Justice against Italy, Ireland and Belgium, and to send a reasoned opinion to Spain, for failure to implement national implementing measures transposing Council Directive 91/0674/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings.