Traduction de «aux sce était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

coopérative européenne [ SCE | société coopérative européenne ]
European cooperative [ European cooperative society ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La date limite pour l’adaptation de la législation nationale au règlement et à la directive applicables aux SCE était fixée au 18 août 2006.
The deadline for adapting national legislation to the Regulation and Directive on the SCE was set for 18 August 2006.

En conséquence, si aucune des entités participantes n’était régie par des règles de participation avant l’immatriculation de la SCE, cette dernière n’est pas tenue d’établir des dispositions en matière de participation des travailleurs.
Therefore, if none of the participating entities was governed by participation rules before the SCE was registered, the latter does not have to lay down provisions for employee participation.

3) lorsque, dans le cas d'une SCE constituée par d'autres moyens que la transformation, une coopérative participante était régie par un système de ce type et
3. when, in the case of an SCE established by means other than transformation, a participating cooperative was governed by such a system and:

c) si aucune des entités juridiques participantes n'était régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SCE, elle n'est pas tenue d'instaurer des dispositions en matière de participation des travailleurs;
(c) If none of the participating legal entities was governed by participation rules before registration of the SCE, the latter shall not be required to establish provisions for employee participation.

Le nombre de nouvelles SCE constituées chaque année entre 2006 et novembre 2011 était de une en 2006, de cinq en 2008, de huit en 2009, de sept en 2010 et de trois en 2011.
The number of new SCEs set up each year from 2006 to November 2011 was 1 in 2006, 5 in 2008, 8 in 2009, 7 in 2010 and 3 in 2011.

Dans le cadre de la consultation publique, il a également été demandé aux parties concernées si, pour elles, l’opportunité de constituer une SCE afin de procéder à une fusion transfrontalière était appréciable.
The public consultation also asked stakeholders whether they valued the opportunity to create an SCE in order to carry out a cross-border merger.

c) si aucune des entités juridiques participantes n'était régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SCE, elle n'est pas tenue d'instaurer des dispositions en matière de participation des travailleurs.
(c) If none of the participating legal entities was governed by participation rules before registration of the SCE, the latter shall not be required to establish provisions for employee participation.

si, dans le cas d'une SCE constituée au sens de la section III de la directive, aucune des entités juridiques participantes n'était régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SCE, elle n'est pas tenue d'instaurer des dispositions en matière de participation des travailleurs;
(c) In the case of an SCE established in accordance with Part III of this Directive, if none of the participating legal entities was governed by participation rules before registration of the SCE, the latter shall not be required to establish provisions for employee participation.

si aucune des entités juridiques participantes n'était régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SCE, elle n'est pas tenue d'instaurer des dispositions en matière de participation des travailleurs;
(c) If none of the participating legal entities was governed by participation rules before registration of the SCE, the latter shall not be required to establish provisions for employee participation.