Traduction de «transposition requises était » (Français → Anglais) :

La Pologne a par la suite signalé à la Commission qu'une partie des dispositions requises avait été mise en place et que la transposition intégrale était prévue avant la fin de l'année 2012.
Poland then notified the Commission that it had taken over part of the required provisions and that full transposition was expected before the end of 2012.

La date limite d'adoption et de notification des mesures nationales de transposition requises était fixée au 18 janvier 2001.
The deadline for adopting and communicating the required national texts was 18 January 2001.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Lors de la transposition, il sera désormais possible de statuer à la majorité ; jusqu'à présent l'unanimité était requise pour chaque mesure.
Majority decisions will then be possible for the purpose of implementation; until now unanimity was required for each individual step.

Le premier résultat de l'évaluation des rapports des États membres du point de vue de la proportion minimale de 10% requise par l'article 5 concerne, selon le choix opéré par l'État membre lors de la transposition de la directive, le temps moyen de diffusion ou le budget moyen de programmation [23] réservé aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants [24]: la proportion moyenne d'oeuvres de producteurs indépendants diffusées par toutes les chaînes européennes, tous États membres confondus, était de 37,75% en 2001 et de 34,03% en 2002, soit une baisse de 3,72 points sur la période de référence.
The first outcome of the assessment of the Member States' reports in relation to the required minimum proportion of 10% under Article 5 concerns the average transmission time or, depending on the choice made by the Member State when transposing the Directive, the average programming budget [23] reserved for European works by independent [24] producers: the average proportion of works by independent producers broadcast by all European channels in all Member States was 37.75% in 2001 and 34.03% in 2002, representing a 3.72 point decrease over the reference period.