Vertaling van "requises était fixée " (Frans → Engels) :

8 bis. Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1 er janvier 2014, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
8a. Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 January 2014, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements set down in Article 4(3) and (4) are complied with.

8 bis. Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1 janvier 2014, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
8a. Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 January 2014, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements set down in Article 4(3) and (4) are complied with.

La date limite d'adoption et de notification des mesures nationales de transposition requises était fixée au 18 janvier 2001.
The deadline for adopting and communicating the required national texts was 18 January 2001.

L'objet de la proposition initiale était de permettre aux nouveaux États membres de s'adapter aux normes fixées par la Communauté dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé animale et dans le domaine phytosanitaire, ainsi que dans les domaines du bien-être des animaux et de la sécurité au travail, jusqu'au moment où la norme requise doit être atteinte, en accordant aux agriculteurs une aide supplémentaire pour compenser les coûts de la mise aux normes.
The aim of the initial proposal was to allow new Member States to adapt to standards established by the Community in the field of the environment; public, animal and plant health, animal welfare and occupational safety until such time as the required standard is due to be met, by giving to the farmers additional transfers to offset the costs of compliance.

Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1er septembre 2000, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 September 2000, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements set down in Article 4(3) and (4) are complied with.

Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1 er septembre 2000, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive, soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 September 2000, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements laid down in Article 4(3) and (4) are complied with.

La date limite fixée pour l'adoption des mesures nationales requises pour se conformer à la directive 97/35/CE était le 31 juillet 1997.
The deadline for adopting national legislation to comply with Directive 97/35/EC was 31 July 1997.