Vertaling van "législation nationale était fixée " (Frans → Engels) :

Les organisations d’utilisateurs ont unanimement considéré qu’une harmonisation plus poussée des législations nationales était nécessaire, du point de vue tant du droit matériel que des règles de procédure.
User organisations unanimously stated that further harmonisation of national trade mark laws was required, with regard to both substantive law and procedural issues.

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.
Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.

L'échéance pour sa transposition dans la législation nationale était fixée au 28 décembre 2002.
Transposition into national legislation was due by 28 December 2002.

Jusqu'à présent, la responsabilité était fixée dans les États membres à des niveaux différents et, dans certains cas, plutôt faibles, en fonction des législations nationales et des engagements internationaux des États membres.
Until now, this liability has been fixed at different, and in some cases rather low, levels in Member States according to their national legislation or their international commitments.

- (EN) L’échéance de la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la législation nationale est fixée au 12 juin 2007 et les nouvelles dispositions doivent être en vigueur dans les États membres à partir du 12 décembre 2007.
The deadline for the transposition of the Unfair Commercial Practices Directive into national law is 12 June 2007, and the new laws must be applicable in the Member States from 12 December 2007.

Enfin, ayant constatée que la législation Europol n'a toujours pas été transposée dans l'ensemble des législations nationales des Etats membres, elle a, à chaque endroit de l'ancien texte où une référence aux législations nationales était faite, introduit une référence parallèle et complémentaire à la législation Europol.
Lastly, having noted that the Europol Convention has still not been incorporated into all the Member States’ domestic laws, the rapporteur has included a parallel and complementary reference to that Convention wherever the old text contains a reference to national law.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

- (SV) Le Conseil rappelle à M. Howitt que la directive 2000/78/CE s'adresse aux États membres, et que la date qui leur est impartie pour la transposition de cette directive dans les législations nationales est fixée au 2 décembre 2003.
– (SV) The Council would remind the honourable Member that Directive 2000/78/EC is addressed to the Member States and that the date by which the Member States are to have transposed the directive into national legislation has been set at 2 December 2003.

La Commission n'a pas commencé à en évaluer l'impact global [36] étant donné que la transposition de la directive dans la législation nationale était encore en cours pendant la période de référence.
The Commission did not undertake a full-blown impact assessment [36] because the Directive was still being transposed into national legislation during the reporting period.