Vertaling van "restrictions fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La Commission peut, par arrêté et aux conditions qu’elle fixe, autoriser ou obliger l’exploitant d’une installation terminale agréée à recevoir du grain légalement offert pour stockage ou transfert sans tenir compte des restrictions fixées par le paragraphe (1).
(2) The Commission may, by order, on any conditions that it may specify, authorize or require the operator of a licensed terminal elevator to receive grain that is lawfully offered for storage or transfer at the elevator otherwise than as required by subsection (1).

(5) Ni les conditions ou restrictions fixées en vertu du paragraphe (4), ni les règlements ou les instructions découlant de l’article 41 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne peuvent avoir pour effet soit de porter atteinte au pouvoir du ministre de conclure des opérations en vertu de la présente loi soit de mettre en cause la validité de ces opérations.
(5) No limit, restriction or requirement established under subsection (4) and no regulation or direction made under section 41 of the Financial Administration Act derogates from the authority of a Minister under this Act to enter into a transaction or affects the validity of a transaction entered into pursuant to such authority.

La part du marché américain qu'occupe l'industrie canadienne du bois d'oeuvre s'élève à 33 p. 100 en raison des restrictions fixées à 14,7 milliards de pieds-planches.
Our industry in Canada today takes up about 33% of the United States industry. That is because of the restriction to the 14.7 billion board feet.

Les mesures restrictives fixées par la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2013.
The restrictive measures set out in Decision 2011/72/CFSP apply until 31 January 2013.

Si les limites ou les restrictions fixées par la législation ou les règles nationales applicables ou par le règlement et les documents constitutifs du FIA sont enfreintes, le dépositaire doit, par exemple, recevoir de la part du gestionnaire l’instruction d’inverser aux frais de ce dernier la transaction qui était en infraction.
If the limits or restrictions set out in the applicable national law or regulations or the AIF rules and instruments of incorporation are breached, the depositary should, for example, obtain an instruction from the AIFM to reverse the transaction that was in breach at its own costs.

Pour exclure les faux résultats positifs initiaux, l’autorité compétente doit avoir la possibilité de lever les restrictions fixées au paragraphe 2 de la partie D de l’annexe II du règlement précité, en appliquant un protocole rigoureux, dans le cas où l’infection due aux salmonelles n’est pas confirmée dans les cheptels de poules pondeuses concernés.
In order to exclude false-positive initial results, the competent authority should be allowed to lift the restrictions laid down in Paragraph 2 of Part D to Annex II of that Regulation if the Salmonella infection is not confirmed in the flocks of laying hens using a strict protocol.

Pour exclure les faux résultats positifs initiaux, l’autorité compétente a la possibilité de lever les restrictions fixées au paragraphe 2 de la présente partie:
In order to exclude false-positive initial results, the competent authority may lift the restrictions laid down in point 2 of this Part:

Les citoyens de l’Union européenne (UE) ont le droit de circuler et de séjourner librement dans un autre pays de l’UE, sous réserve des restrictions fixées par les traités de l’UE.
European Union citizens have the right to move freely and live in another EU country, subject to any conditions set out in the EU’s treaties.

En permettant que des projets individuels échappent aux dispositions de la directive dans les situations d'urgence, sans devoir se conformer aux exemptions couvertes par la directive ou aux restrictions fixées dans la directive, la législation italienne ne transpose pas correctement la norme européenne.
By allowing single projects to be exempted from the provisions of the Directive in emergency situations, without complying with the exemptions covered by the Directive or with the restrictions laid down in the Directive, Italian legislation does not correctly transpose the Directive.

En permettant que des projets donnés soient exemptés des dispositions de la directive dans des situations d'urgence, en dehors des exemptions établies dans la directive et des restrictions fixées en vertu des articles 2 et 3 de la directive, la législation italienne ne se conforme pas à la directive.
By allowing single projects to be exempted from the provisions of the Directive in emergency situations, without complying with the exemptions established in the Directive or with the restrictions laid down under Articles 2 and 3 of the Directive, the Italian legislation does not conform to the Directive.