Traduction de «nationale qu'il avait examiné très » (Français → Anglais) :

De surcroît, elle a examiné les dispositions fiscales nationales applicables aux successions transfrontières et a intenté des actions en justice contre les États membres contrevenants, s’il y avait lieu.
Further, the Commission conducted a review of Member States' tax provisions applicable to cross-border inheritance and took action against the Member States in question where necessary.

10. observe qu'en 2011, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit de «contrôle» au sein de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et qu'à la suite de celui-ci, l'Agence a élaboré un plan d'action détaillé qui, selon le SAI, remédie de façon satisfaisante aux risques les plus importants; souligne que le SAI a également examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations revêtant un caractère «très important» demeurant en suspens qui ont été émises à l'occasion d'audits antérieurs, et a estimé que l'Agence avait mis en œuvre l'ensemble de ces recommandations; souligne qu'à la fin de l'exercice 2011, l'Agence a estimé avoir clôturé 26 des 30 recommandations formulées par le SAI et par l'auditeur interne de l'Agence (structure d'audit interne);
10. Notes that in 2011, the Commission's Internal Audit Service (IAS) performed the audit of ‘Inspection at EMSA’, and that following the audit, the Agency prepared a detailed action plan, which according to IAS, adequately addressed the very important risks; notes that IAS also followed up the status of implementation of the open ‘very important’ recommendation of previous audits and found that the Agency has implemented all those recommendations; notes that by the end of 2011, the Agency considered closed 26 out of total 30 recommendations, made by both the IAS and the Agency's internal Auditor (Internal Audit Capability);

10. observe qu'en 2011, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit de "contrôle" au sein de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et qu'à la suite de celui-ci, l'Agence a élaboré un plan d'action détaillé qui, selon le SAI, remédie de façon satisfaisante aux risques les plus importants; souligne que le SAI a également examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations revêtant un caractère "très important" demeurant en suspens qui ont été émises à l'occasion d'audits antérieurs, et a estimé que l'Agence avait mis en œuvre l'ensemble de ces recommandations; souligne qu'à la fin de l'exercice 2011, l'Agence a estimé avoir clôturé 26 des 30 recommandations formulées par le SAI et par l'auditeur interne de l'Agence (structure d'audit interne);
10. Notes that in 2011, the Commission's Internal Audit Service (IAS) performed the audit of "Inspection at EMSA", and that following the audit, the Agency prepared a detailed action plan, which according to IAS, adequately addressed the very important risks; notes that IAS also followed up the status of implementation of the open "very important" recommendation of previous audits and found that the Agency has implemented all those recommendations; notes that by the end of 2011, the Agency considered closed 26 out of total 30 recommendations, made by both the IAS and the Agency's internal Auditor (Internal Audit Capability);

L’Espagne a expliqué que sa législation nationale prévoyait des conditions très strictes en matière de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité et que, par conséquent, aucun changement important n’avait été requis après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1071/2009, à l’exception de modifications spécifiques de la législation en ce qui concerne la description des personnes travaillant comme gestionnaires de transport.
Spain explained that conditions in relation to professional competence, financial standing and good repute were very rigorous in national law and consequently, no significant changes were required after the coming into force of Regulation (EC) No 1071/2009 apart from specific amendments to legislation as regards the description of people working as transport managers.

À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (20)
Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (20).

Au cours de la procédure, l'Allemagne a déclaré que BGB avait examiné très attentivement la possibilité d'offrir d'autres contreparties.
In the course of the proceedings, Germany stated that BGB had examined very closely the possibility of further compensatory measures.

Nous continuerons d’examiner très attentivement les différentes évolutions nationales en la matière.
We will continue to follow national developments in this area very closely.

- Monsieur le Président, la question de M. Howitt se réfère à l'engagement qui a été pris par la Commission au moment de la négociation de Doha d'examiner une requête qui nous avait été très fermement présentée par la Thaïlande et les Philippines concernant le régime tarifaire applicable aux importations de thon en boîte en provenance des pays ACP.
– (FR), Mr President, Mr Howitt’s question refers to the commitment made by the Commission at the time of the Doha negotiations to examine a request that was very firmly presented to us by Thailand and the Philippines concerning the pricing system applicable to imports of canned tuna from the ACP countries.

J'invite la Commission à examiner très sérieusement si ces brevets qui ont été délivrés sont vraiment compatibles avec la directive sur les brevets et non à faire comme si le Parlement n'avait rien à dire et ne pouvait pas adopter de résolutions.
I call upon the Commission to study very carefully whether these patents which have been awarded genuinely comply with the Patent Directive, and not to act as if this House had no role in this area and were not entitled to adopt decisions.