Vertaling van "cour a examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

cours à orientation professionnelle
vocational course

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a examiné la compatibilité de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen[40] avec les articles 47 et 48 de la Charte.
The Court reviewed the compatibility of the Framework Decision on the European Arrest Warrant[40] (EAW) with Articles 47 and 48 of the Charter.

Deuxièmement, dans l'affaire Fierro et Marmorale[5], la Cour a examiné la législation italienne qui exige l'annulation de l'acte de vente d'un bien immobilier lorsque ce bien a été modifié sans tenir compte du règlement d'urbanisme.
Second, in Fierro and Marmorale[5], the Court examined Italian legislation which requires a deed of sale of real estate to be annulled if the real estate was modified without regard to town planning laws.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

AP. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;
AP. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law left untouched the already existing right of the Constitutional Court to review amendments to the Fundamental Law on procedural grounds, and whereas it excludes the Court being able in the future to review constitutional amendments on substantive grounds;

AO. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;
AO. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law left untouched the already existing right of the Constitutional Court to review amendments to the Fundamental Law on procedural grounds, and whereas it excludes the Court being able in the future to review constitutional amendments on substantive grounds;

Toutefois, les interactions entre les financements de l’Union européenne et les financements provenant d’autres sources peuvent amener la Cour à examiner ces derniers au cours de sa mission d’audit.
However, because of the interaction between EU funding and funding from other sources, the Court may also need to examine the latter in the course of its audit work.

À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (20)
Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (20).

7. constate que, comme suite au dernier élargissement de 2004 et au fait que le nombre de ses membres est passé à vingt-cinq, la Cour des comptes a réorganisé ses structures en quatre groupes d'audit et un groupe de coordination; se demande si une structure comptant 25 membres et leurs cabinets est la plus efficace; invite la Cour à examiner la possibilité de ramener le nombre de ses membres à un tiers des États membres;
7. Notes that following the latest enlargement in 2004 and its expansion to 25 Members, the ECA has reorganised its structure into four audit groups and a coordination group; queries whether a structure involving 25 Members and their cabinets is the most effective one possible; calls on the ECA to examine the possibility of reducing the number of Members to one third of the number of Member States;

10. se félicite de ce que la Cour ait examiné le nouveau statut des membres du Comité économique et social; fait observer que les dispositions du statut n'ont pas d'implications financières directes; se déclare rassuré de savoir que la Cour entend examiner cette question dans le contexte de l'audit 2004;
10. Welcomes the fact that the Court has examined the new statute for members of the Economic and Social Committee; notes that the provisions in the statute itself do not have direct financial implications; is reassured that the Court will take up the issue in the 2004 audit exercise;

10. se félicite de ce que la Cour ait examiné le nouveau statut des membres du Comité économique et social européen; fait observer que les dispositions du statut n'ont pas d'implications financières directes; se déclare rassuré de savoir que la Cour entend examiner cette question dans le contexte de l'audit 2004;
10. Welcomes the fact that the Court has examined the new statute for members of the European Economic and Social Committee; notes that the provisions in the statute itself do not have direct financial implications; is reassured that the Court will take up the issue in the 2004 audit exercise;