Vertaling van "dispositions fiscales nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

disposition en matière impôt | disposition fiscale
tax provision

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [25], la Commission a décidé d'inviter les États membres à supprimer toutes les dispositions fiscales nationales qui, par leur effet discriminatoire à l'encontre des institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, violent les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et des capitaux ainsi qu'à la libre circulation des services dans le domaine des pensions professionnelles.
As concerns the elimination of tax obstacles to cross-border provision of occupational pensions [25], the Commission decided to ask Member States to eliminate all national tax rules that, by discriminating against occupational pension institutions established in other EU countries, infringe the Treaty provisions on the free movement of workers and capital, as well as the freedom to provide services in the field of occupational pensions.

De surcroît, elle a examiné les dispositions fiscales nationales applicables aux successions transfrontières et a intenté des actions en justice contre les États membres contrevenants, s’il y avait lieu.
Further, the Commission conducted a review of Member States' tax provisions applicable to cross-border inheritance and took action against the Member States in question where necessary.

Elle souligne que, pour qu’une réglementation fiscale nationale puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que la différence de traitement concerne des situations objectivement non comparables ou soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.
The Court states that, if national tax legislation is to be regarded as compatible with the provisions of the Treaty on the free movement of capital, the difference in treatment must concern situations which are objectively not comparable or be justified by an overriding reason in the public interest.

Les casinos bénéficiaires sont les casinos publics du mont Parnès, de Corfou et de Rhodes, ainsi que le casino privé de Thessalonique qui, en vertu des dispositions fiscales nationales applicables, est assimilé à un casino public.
The beneficiary casinos are the public casinos of Mont Parnès, Corfu, and Rhodes and the private casino of Thessaloniki, which under the relevant fiscal national provisions is assimilated to a public casino.

Toutefois, certaines entreprises exploitent les dispositions de la directive et les disparités entre les règles fiscales nationales pour éviter toute forme d'imposition dans quelque État membre que soit (double non-imposition).
However, certain companies have exploited provisions in the Directive and mismatches between national tax rules to avoid being taxed in any Member State at all (double non-taxation).

2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.
2. Nothing in this Title shall be construed as preventing the adoption or enforcement by the Parties of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation, other tax arrangements or domestic fiscal legislation.

Chaque État membre peut appliquer ses dispositions nationales en matière de durée de validité de permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion lorsque le titulaire d'un permis acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis.
Each Member State may apply its national provisions in regard to the duration of validity of the licence, medical checks, fiscal provisions and may enter on the licence the matters essential for administrative purposes where the licence-holder takes up ordinary residence in a Member State other than that which issued the licence.

2. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
2. Nothing in this Part of the Agreement or in any arrangement adopted under this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements or domestic fiscal legislation.

2. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
2. Nothing in this Agreement, or in any arrangements adopted under this Agreement, may be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.

La Commission rappelle que, dans l'arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, la Cour a notamment jugé que les dispositions du traité et des actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire existante, mais aussi d'empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux qui seraient incompatibles avec les normes communautaires. La Commission en déduit qu'un État membre est dépourvu de toute compétence pour adopter une disposition fiscale incompatible avec le droit communautaire de sorte qu'une telle disposition et l'obligation fiscale correspondante doivent être considérées comme inexistantes.
measures of the institutions have the effect, in their relationship with the domestic law of the Member States, not only of rendering automatically inapplicable any conflicting provision of national law in force but also of precluding the valid adoption of new national legislative measures which would be incompatible with Community provisions. From this, the Commission infers that a Member State has no power whatever to adopt a fiscal provision that is incompatible with Community law, with the result that such a provision and the corresponding fiscal obligation must be treated as non-existent.