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Cette thèse a un certain mérite
La faille de cet argument
La faille de cette thèse
à l'encontre de cette thèse

Traduction de «conforter cette thèse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la faille de cet argument | la faille de cette thèse

the fallacy behind the proposition




cette thèse a un certain mérite

the contention has some merit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le terr ...[+++]

Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in ...[+++]


Je présume qu'il le fait parce qu'il représente le Parti conservateur, mais, lorsqu'il nous assure que la majorité des habitants de cette région appuient le projet de loi, cela peut le conforter dans sa thèse au sujet de la prétendue Charte ou déclaration des droits.

I assume that is because he is here representing that party, but when he reassures us that the majority of people in that area support the bill, it certainly may further his argument on the so-called charter or bill of rights.




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conforter cette thèse ->

Date index: 2025-02-05
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