Vertaling van "nationale proposée lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

En l'an 2000, nous commencerons à revoir régulièrement la question du changement climatique, et nous examinerons la stratégie de mise en oeuvre nationale proposée lorsqu'elle sera prête.
In the year 2000 we will begin to revisit climate change on a normal cycle, including an examination of the proposed national implementation strategy when it is ready.

(1) Les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale et, lorsqu'elle ne siège pas, avec l'autorisation du président de l'Assemblée nationale.
(1) A Member of the National Assembly shall be immune from detention or criminal prosecution except for the perpetration of a criminal offence, and in such cases the permission of the National Assembly or, should the latter be in recess, of the Speaker of the National Assembly, shall be required.

D. considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou, lorsqu'elle ne siège pas, de son président, hormis en cas de flagrant délit; considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, aucune autorisation n'est requise pour engager des poursuites pénales contre un député qui y consent par écrit;
D. whereas, under Article 70(1) of the Constitution of the Republic of Bulgaria, a Member of the National Assembly is immune from detention or criminal prosecution except for the perpetration of a criminal offence, and whereas in such cases the permission of the National Assembly or, should the latter be in recess, of the Speaker of the National Assembly, is required, save in the case of detention in flagrante delicto ; whereas, under Article 70(2) of the Constitution of the Republic of Bulgaria, permission to initiate a criminal prosecution is not required where the Member of the National Assembly has given his or her consent thereto in writing;

Nous vous demandons d'appuyer les solutions proposées lorsqu'elles seront rendues publiques.
We ask for your support when proposed solutions are brought forward.

En ce moment, elles accumulent la poussière et moisissent aux Archives nationales, mais lorsqu'elles seront numérisées, les renseignements qu'elles contiennent pourront être communiqués aux pays qui ne sont toujours pas convaincus de la souveraineté complète du Canada sur le passage du Nord-Ouest.
Currently gathering dust and mould in the National Archives, when digitized this information can be shared with countries yet to be convinced of Canada's full sovereignty over the Northwest Passage.

S'il est pleinement légitime de réduire les délais pour les médicaments génériques, ce qui serait utile aussi bien pour les systèmes publics d'assurance-maladie que pour les patients, ces délais devraient toutefois permettre aux autorités nationales compétentes, lorsqu'elles prennent une décision relative à la fixation des prix et au remboursement de médicaments génériques, de formuler des considérations et de prendre des mesures précises.
While shortened time limits for generic medicinal products are fully justified and would be beneficial to both public health insurance systems and patients, they should however take into account and allow national competent authorities considerations and specific measures when deciding on pricing and reimbursement of generic medicinal products.

Sans préjudice d'autres méthodes d'évaluation appliquées par les autorités compétentes au niveau national, il est nécessaire d'établir une définition commune de l'évaluation des technologies de la santé de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence entre les autorités nationales compétentes lorsqu'elles appliquent les dispositions énoncées dans la directive à l'étude.
Without prejudice to additional assessment methodologies applied by competent authorities at national level, a common definition of health technology assessment (HTA) is necessary to ensure legal certainty and consistency for national competent authorities when applying the provisions set out by this Directive.

J'invite les honorables sénateurs à examiner la mesure proposée lorsqu'elle sera présentée puisque j'estime qu'elle apportera des changements valables au régime d'accès à l'information du Canada et constituera un pas vers une plus grande transparence.
I urge honourable senators to review the proposed legislation when it is introduced because I believe it will provide sensible changes to Canada's access to information regime and a positive step toward greater transparency.

L"indemnité parlementaire uniforme, égale à la moyenne des indemnités nationales actuelles, n"est prévue que pour les nouveaux députés : " afin d"éviter des situations personnelles difficiles ” et parce que " les droits acquis et en cours d"acquisition doivent être préservés ”, un régime transitoire permettra en effet aux députés actuels qui seront réélus en 1999 de conserver leur indemnité nationale actuelle lorsqu"elle est supérieure à la moyenne : c"est la double échelle des salaires !
The uniform parliamentary allowance, equal to the average of current national parliamentary allowances, is envisaged only for new Members in order to avoid personal difficulties and, since 'acquired rights' must be safeguarded, transitional arrangements will actually allow current Members who are re-elected in 1999 to retain their current national allowance where this is higher than the average: this is a dual salary scale!

Consequences financieres des nouvelles dispositions proposees La Commission fournira des indications sur l'effet des mesures nouvelles proposees lorsqu'elle presentera a l'automne pour chaque secteur ses propositions concretes.
Financial consequences of the new arrangements proposed The Commission will provide guidance as to the effect of the new measures proposed when it submits its practical proposals in the autumn.