Traduction de «nationales compétentes lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité nationale compétente
competent national authority

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

Les États membres devraient prévoir la possibilité pour l'intéressé d'introduire un recours contre un refus implicite d'admission devant la juridiction nationale compétente, lorsque les autorités nationales ne se prononcent pas dans les délais prévus ci-dessus.
Member States should make provision for appeal to a competent national court against the implicit refusal of admission where the national authorities fail to respond to an application within the abovementioned time limits.

Sans préjudice d'autres méthodes d'évaluation appliquées par les autorités compétentes au niveau national, il est nécessaire d'établir une définition commune de l'évaluation des technologies de la santé de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence entre les autorités nationales compétentes lorsqu'elles appliquent les dispositions énoncées dans la directive à l'étude.
Without prejudice to additional assessment methodologies applied by competent authorities at national level, a common definition of health technology assessment (HTA) is necessary to ensure legal certainty and consistency for national competent authorities when applying the provisions set out by this Directive.

S'il est pleinement légitime de réduire les délais pour les médicaments génériques, ce qui serait utile aussi bien pour les systèmes publics d'assurance-maladie que pour les patients, ces délais devraient toutefois permettre aux autorités nationales compétentes, lorsqu'elles prennent une décision relative à la fixation des prix et au remboursement de médicaments génériques, de formuler des considérations et de prendre des mesures précises.
While shortened time limits for generic medicinal products are fully justified and would be beneficial to both public health insurance systems and patients, they should however take into account and allow national competent authorities considerations and specific measures when deciding on pricing and reimbursement of generic medicinal products.

Le fabricant, l’importateur ou le responsable de la mise sur le marché doit informer les autorités nationales compétentes lorsqu’un produit cosmétique est importé pour la première fois dans l’UE.
The manufacturer, the importer or the person responsible for marketing the product must inform the national competent authorities when a product is imported into the EU for the first time.

2. Les États membres veillent à ce que les renseignements reçus conformément au paragraphe 1 soient rendus accessibles aux autorités nationales compétentes lorsqu’elles en font la demande.
2. Member States shall ensure that the information received in accordance with paragraph 1 is accessible, upon request, to the relevant national authorities.

Il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles surveillent la mise en œuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au téléachat, entre, d’une part, le temps de transmission consacré aux spots de téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d’autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d’exploitation pour le téléachat.
It is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows.

(37) considérant qu'il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu'elles surveillent la mise en oeuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au télé-achat, entre, d'une part, le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d'autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d'exploitation pour le télé-achat; qu'il est, par conséquent, nécessaire et suffisant que chaque fenêtre d'exploitation soit clairement signalée, au moins à son début et à sa fin, par des moyens optiques et acoustiques;
(37) Whereas it is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows; whereas it is therefore necessary and sufficient that each window be clearly identified by optical and acoustic means at least at the beginning and the end of the window;