Traduction de «nationale proposée lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'an 2000, nous commencerons à revoir régulièrement la question du changement climatique, et nous examinerons la stratégie de mise en oeuvre nationale proposée lorsqu'elle sera prête.
In the year 2000 we will begin to revisit climate change on a normal cycle, including an examination of the proposed national implementation strategy when it is ready.

Les fonctionnaires de Transports Canada ont exploré, avec leurs homologues provinciaux et territoriaux, les termes et conditions d'une politique nationale proposée sur le péage routier, qui s'appliquerait lorsque le gouvernement fédéral contribuerait à un projet d'autoroute en particulier.
Officials from Transport Canada have been exploring with their provincial and territorial counterparts the terms and conditions of a proposed highway toll policy that would be applicable when the federal government contributes to a particular highway project.

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that the situation at a particular section of the external borders requires urgent action at European level.This will allow the Agency to step in and deploy European Border and Coast Guard Teams to ensure that action is taken on the ground even when a Member State is unable or unwilling to take the necessary measures.

Lorsqu’elle décide s’il y a lieu d’approuver l’obligation intrajournalière proposée, l’autorité de régulation nationale vérifie si cette obligation intrajournalière répond aux critères énoncés à l’article 26, paragraphe 2.
In deciding whether to approve the proposed within day obligation, the national regulatory authority shall assess whether this within day obligation meets the criteria set out in Article 26(2).

Le rapprochement des règles nationales que la directive proposée cherche à atteindre en matière d'actions en dommages et intérêts ne se limite pas aux infractions aux règles de concurrence de l'UE, mais concerne aussi les infractions aux règles de concurrence nationales lorsque ces dernières sont appliquées en parallèle.
The extent to which the approximation of national rules is pursued is not limited to damages actions for breaches of the EU competition rules, but also of national competition rules when they are applied in parallel.

La directive proposée vise à améliorer les conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir la réparation du préjudice causé par a) des infractions aux règles de concurrence de l'UE et b) des infractions au droit national de la concurrence, lorsque ce dernier est appliqué par une autorité nationale de concurrence ou une juridiction nationale dans la même affaire, parallèlement aux règles de concurrence de l'UE.
The proposed Directive seeks to improve the conditions under which compensation can be obtained for harm caused by (a) infringements of the EU competition rules, and (b) infringements of national competition law provisions, where the latter are applied by a national competition authority or a national court in the same case in parallel to the EU competition rules.

Contenu de la législation nationale: exemption [proposée] des prescriptions des chapitres 5.3 et 5.4, de la partie 7 et de l'annexe B de l'ADR pour les bouteilles de gaz utilisées dans les distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons.
Content of the national legislation: [Proposed] Exemption from the requirements of Chapters 5.3, 5.4, Part 7 and Annex B of the ADR for cylinders of gases, used as dispensing agents for beverages, where these cylinders of gases are carried on the same vehicle as the beverages (for which they are to be used).

La première démarche prévue par la recommandation proposée pour garantir l'exercice effectif d'un droit de réponse dans tous les médias, par exemple lorsqu'une allégation a été publiée dans un autre pays, consiste en un appel lancé aux États membres pour qu'ils réfléchissent à la possibilité d'introduire dans leur législation ou leur pratique nationales des mesures susceptibles de garantir l'application du droit de réponse dans tous les médias, sans préjudice de la possibilité d'en adapter les modalités d'exercice en fonction des spécificités de chaque type de média.
As a first step towards an effective right of reply applicable to all media, for instance in cases where the allegation has been published in another country, the proposal includes a call on the Member States to consider the introduction of measures into their domestic law or practice such as to ensure the right of reply across all media, without prejudice to the possibility of adapting the manner in which it is exercised to take into account the particularities of each type of medium.

Il semble qu'actuellement de nombreuses personnes mises en cause ne bénéficient pas de ce droit, parfois parce qu'elles ne connaissent pas son existence (ou n'en ont pas été informées) et également parce que, lorsque l'assistance consulaire est proposée, les personnes mises en cause la refusent souvent de peur que leurs autorités nationales ne soient informées de leur arrestation à l'étranger.
The Commission understand that at present many defendants do not get the benefit of this right, sometimes because they are not aware of it (or made aware of it) and also because when consular assistance is offered, defendants often refuse it for fear of the authorities in their home State learning of their arrest abroad.

Toutefois, les questions plus importantes qui ont une portée nationale, comme la TPS, nécessitent des méthodes de sondage plus structurées (1845) Lorsque des projets de loi ou des motions déposés à la Chambre ne soulèvent pas de questions morales, ou lorsqu'il n'y a pas suffisamment de temps pour recenser l'opinion des électeurs, les réformistes évaluent les avantages et les inconvénients de la mesure proposée en se demandant si celle-ci est conforme au programme et aux principes du parti.
Broader issues of national importance, for example the GST, require more formal mechanisms to determine the wishes of constituents (1845) When various bills and motions come before the House which are not moral issues or when there is not sufficient time to make a survey of constituents, Reformers measure the pros and cons of the proposed bill or motion by asking themselves how it fits in with the party platform and principles. We ask ourselves the following questions as well.