Vertaling van "leur indemnité nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

économie nationale
national economy

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

calculer des indemnités
calculate repayments | calculate settlement payments | calculate compensation payments | calculate remuneration

analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale
identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette base juridique, constituée par l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil , permet aux États membres d'accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités, et d'alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées.
That legal basis, provided by Article 75(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 , allows Member States to grant compensation in one or more annual instalments to producers who undertake to abandon permanently all or part of their milk production and to place the individual reference quantities thus released in the national reserve.

La Cour a déjà jugé que, lorsque la relation de travail prend fin, le travailleur a droit à une indemnité afin d’éviter que toute jouissance du droit au congé soit exclue . Le droit de l’Union s’oppose à des dispositions ou pratiques nationales en vertu desquelles une indemnité financière n’est pas due au travailleur à la fin de la relation de travail, alors que celui-ci n’a pas pu, en raison de sa maladie, bénéficier de son congé annuel payé.
The Court has previously held that where the employment relationship has terminated, the worker is entitled to an allowance in lieu in order to prevent all enjoyment of that right to leave being lost. EU law precludes national legislation or practices under which an allowance in lieu is not due to the worker at the end of the employment relationship, although the worker could not benefit from his right to paid annual leave because of his illness.

Cette autorité nationale transmet ensuite la demande directement à l’autorité nationale du pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise (l’autorité de décision), qui est responsable de l’évaluation de la demande et du paiement de l’indemnité.
That national authority then transmits the application directly to the national authority of the EU country in which the crime was committed (deciding authority), which is responsible for assessing the application and paying out the compensation.

Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que les chercheurs jouissent de conditions équitables et attrayantes sur le plan du financement et/ou des salaires, assorties de dispositions adéquates et équitables en matière de sécurité sociale (y compris l'assurance maladie et les allocations parentales, les droits à la retraite et les indemnités de chômage) conformément à la législation nationale en vigueur et aux conventions collectives nationales ou sectorielles.
Employers and/or funders of researchers should ensure that researchers enjoy fair and attractive conditions of funding and/or salaries with adequate and equitable social security provisions (including sickness and parental benefits, pension rights and unemployment benefits) in accordance with existing national legislation and with national or sectoral collective bargaining agreements.

c) Indemnités journalières de mission pour les escortes: elles sont à déterminer en fonction de la législation nationale applicable et/ou des pratiques nationales en la matière.
(c) mission allowances per diem for the escorts. These are to be determined in accordance with the applicable national legislation and/or practice.

Le compromis, partant d'un accord de principe sur une indemnité parlementaire uniforme à la charge du budget communautaire - d'un montant de 5.677 euros/mois, représentant la moyenne des indemnités nationales actuelles - s'est concentré sur la solution des problèmes fondamentaux restés encore ouverts, à savoir :
The compromise, taking as its starting point an agreement in principle on a standard parliamentary allowance, to be paid for out of the Community budget, of EUR 5 677 per month, representing the average of the current national allowances, focuses on the solution of the main outstanding problems, namely:

Conformément à cette décision, est considéré comme compatible avec le marché intérieur jusqu'au 31 décembre 2004, le régime de maintien des aides décrit dans la "Directive nationale spéciale concernant l'octroi des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées et de l'aide nationale" telle que transmise à la Commission le 26 octobre 1995, qui prévoit que, si les calculs de l'indemnité compensatoire accordée à une exploitation à partir de 1995 résultent en une aide d'un montant inférieur à celui obtenu par cette exploitation en 1993 (c'est-à-dire avant l'adhésion) dans le cadre de ce régime, la différence est versée sous forme d'aide nationale.
According to the Decision, the scheme for maintaining the aids described in the "Special Directive concerning the granting of compensatory allowances in less-favoured areas and national aid" as forwarded to the Commission on 26 October 1995, shall be deemed compatible with the common market until 31 December 2004, providing as it does that if the calculation of the (EU) compensatory allowance to be granted to a holding as from 1995 results in a smaller amount of aid for a holding than it received under this scheme in 1993 (i.e. prior to accession), the balance shall be made up in the form of national aid.

Le 26. 10.1995, le Comité des Structures agricoles et du Développement Rural a donné son avis favorable au régime d'aides autrichien concernant l'indemnité compensatoire et à des aides nationales aux investissements dans les exploitations agricoles, notamment en faveur des élevages porcins et avicoles.
On 26. 10.1995, the Committee on Agricultural Structure and Rural Development gave a favourable opinion on the Austrian aid scheme concerning the compensatory allowance and on national aids for investments on farms, notably in the pig and poultry sectors.

Au Danemark, le taux de 18 % a été décidé après prise en compte de l'incidence de l'application au Danemark de la directive communautaire sur les nitrates sur la maîtrise et l'extensification de la production danoise sur terres arables; dans les deux pays, le taux de 18 % peut être révisé en conséquence; - les Etats membres doivent veiller, en gelant des terres, à ce que les exigences environnementales soient respectées; - des cultures non alimentaires peuvent être pratiquées sur des terres gelées; - les agriculteurs touchent une indemnité en compensation de leur obligation de gel; le taux de cette indemnité est le même que pour les céréales; - les agriculteurs peuvent transférer leurs obligations de gel si, conformément à la réglementation nationale, ils risquent de ne pas disposer d'une superficie de terres de culture suffisante pour y épandre leur fumier.
- Member states must make sure that environmental needs are respected, when setting aside land. - non-food crops may be allowed on set-aside land; - farmers are paid for doing their set-aside obligation; the rate of pay is the same as for cereals; - farmers may transfer their set-aside obligations if according to national rules, they otherwise wouldn't have enough crop area on which to spread their animal's manure.