Vertaling van "indemnité nationale actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La violence familiale au Canada,les données nationales et actuelles
Family violence in Canada, current national data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquièmement, nous recommandons que le gouvernement du Canada verse une indemnité pour les artefacts et les collections d’importance nationale de même que pour l’assurance-responsabilité des administrateurs, de sorte que les fonds actuellement affectés à ces postes budgétaires soient consacrés aux activités de préservation.
Our fifth recommendation is that the Government of Canada consider indemnifying artifacts and collections of national significance, as well as directors' liability insurance, to allow the funds presently spent on these items to be redirected to preservation activities.

Le compromis, partant d'un accord de principe sur une indemnité parlementaire uniforme à la charge du budget communautaire - d'un montant de 5.677 euros/mois, représentant la moyenne des indemnités nationales actuelles - s'est concentré sur la solution des problèmes fondamentaux restés encore ouverts, à savoir :
The compromise, taking as its starting point an agreement in principle on a standard parliamentary allowance, to be paid for out of the Community budget, of EUR 5 677 per month, representing the average of the current national allowances, focuses on the solution of the main outstanding problems, namely:

L"indemnité parlementaire uniforme, égale à la moyenne des indemnités nationales actuelles, n"est prévue que pour les nouveaux députés : " afin d"éviter des situations personnelles difficiles ” et parce que " les droits acquis et en cours d"acquisition doivent être préservés ”, un régime transitoire permettra en effet aux députés actuels qui seront réélus en 1999 de conserver leur indemnité nationale actuelle lorsqu"elle est supérieure à la moyenne : c"est la double échelle des salaires !
The uniform parliamentary allowance, equal to the average of current national parliamentary allowances, is envisaged only for new Members in order to avoid personal difficulties and, since 'acquired rights' must be safeguarded, transitional arrangements will actually allow current Members who are re-elected in 1999 to retain their current national allowance where this is higher than the average: this is a dual salary scale!

Notre système actuel est imparfait et il complète les défauts des réglementations nationales avec une réglementation communautaire en matière d’indemnités qui a fait l’objet de nombreuses critiques.
Our current, somewhat flawed, system supplements the flaws in national legislation with Community legislation on allowances, which has been the subject of a great deal of criticism.

2. Pour les députés élus en Italie ou en France, qui optent pour l'indemnité parlementaire nationale, le régime spécial du Parlement européen, actuellement en vigueur, reste d'application.
2. For Members elected in Italy or France who opt for the national parliamentary allowance, the European Parliament's current special arrangement shall continue to apply.

Cela égaliserait les indemnités parlementaires nationales; par rapport à la situation actuelle, les députés de certains pays y gagneraient et d'autres y perdraient.
This would average out the national salaries, with MEPs from certain countries gaining as compared to the present situation, but with others losing.

Par exemple, l'actuel ministre de la Défense nationale a nommé Marian Robinson, membre de longue date du personnel du Parti libéral, à l'Office national des transports, où elle bénéficie d'une indemnité journalière de 500 $; le ministre ne l'a même pas convoquée en entrevue pour déterminer ses compétences en la matière.
For example, the current Minister of National Defence appointed Marian Robinson, a long time Liberal staffer to the National Transportation Agency with a per diem of $500 a day without even interviewing her to determine her competency or expertise in the field.

Le Conseil, après avoir pris connaissance du rapport de la Commission et tout en reconnaissant la nécessité de venir en aide à ce secteur particulier, convient de ne pas prolonger le régime d'indemnité compensatoire pour des raisons tant juridiques qu'économiques; dans cette optique il estime essentiel d'envisager des options alternatives à ce régime autour des orientations suivantes: a) renforcement de l'aide au report par une augmentation substantielle du montant de la prime à définir lors de la campagne des prix 96; b) meilleure structuration du secteur par le soutien accru des efforts réalisés dans le cadre des instruments actuels - notamment ce qui est prévu par l'IFOP et les mécanismesde l'Organisation Commune des Marchés - et appuyé par les autorités régionales et nationales; c) une action sur les prix qui n'aurait pas de répercussions négatives sur ce marché ou sur le marché d'espèces analogues.
The Council, having taken note of the Commission report and while acknowledging the need to assist this particular sector, agreed that for both legal and economic reasons the compensatory allowance arrangements should not be extended; in that connection it thought it essential to envisage alternative options along the following lines: (a) stepping up carryover aid by substantially increasing the amount of the premium to be established for the 1996 price year; (b) improved structuring of the sector by increasing support for the efforts made in the context of the existing instruments - particularly the FIFG and the machinery of the common market organizations -, backed up by regional and national authorities; (c) action on prices which would have no negative effects on this market or on the market in similar species.