Vertaling van "nation la plus privilégiée serait appliquée " (Frans → Engels) :

L'application de règles harmonisées relatives à la position des détenteurs d'obligations dans la hiérarchie des créanciers des banques en cas d'insolvabilité et de résolution faciliterait la manière dont la solution du renflouement interne serait appliquée en offrant une plus grande sécurité juridique et en réduisant le risque de voir apparaître des problèmes juridiques.
Harmonised rules on the position of bond holders in the bank creditors' hierarchy in insolvency and resolution would facilitate the way bail-in is applied, by providing greater legal certainty and reducing the risk of legal challenges.

Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.
A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.

− (EN) J’ai pu soutenir ce rapport, pour lequel j’ai d’ailleurs assumé le rôle de rapporteur, grâce aux assurances que j’ai reçues concernant les médicaments génériques, la clause de révision et la flexibilité avec laquelle la clause relative au statut de nation la plus privilégiée serait appliquée.
− The assurances I was given concerning generic medicines, the review clause and flexibility on how the Most Favoured Nation clause would operate meant that I was able to support this report, for which I was Rapporteur.

À la suite de rapports d’ONG faisant état d’abus sexuels présumés de la part du personnel de la MINUL, l’UE s’est entretenue de ce problème avec le représentant spécial des Nations unies, M. Doss, lequel a affirmé qu’une politique de tolérance zéro serait appliquée et que des enquêtes seraient menées pour vérifier le bien-fondé de ces allégations, conformément aux règles de l’ONU.
After NGOs had reported allegations that UNMIL personnel were guilty of sexual exploitation, the EU raised the matter with UN Special Representative Alan Doss, who said there would be a policy of zero tolerance in this and action to investigate the claims of sexual exploitation, in accordance with UN rules.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.
In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applied.

(b) regrette qu'une cour pénale internationale ad hoc n'ait pas encore été mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui serait la solution la plus adéquate pour traiter cette affaire;
(b) express its regret that an ad hoc International Criminal Court has not been yet established by the UN Security Council as the most expedient way of dealing with the present case;

La Commission serait reconnaissante si les réponses à ces questions pouvaient être le plus détaillées possible sur chaque sujet spécifique ainsi le niveau auquel la mesure proposée peut serait le mieux traitée : au niveau international, de l’UE, national, régional ou local.
In replying to these questions, the Commission would be grateful if as much detail as possible is provided on these specific issues, as well as the question at which level the proposed measure could be best addressed: at international, EU, national, regional or local level?

Ceci garantirait que, au cas où le coût de la nouvelle proposition se révélerait plus élevé que prévu, nulle restriction ne serait appliquée à d'autres programmes financés dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financières.
This would ensure that no restrictions are placed on other programmes financed under heading 3 of the financial perspective in case the cost of the new proposal proved to be higher than expected.

En revanche, il est manifeste qu'elle risque d'affaiblir la sécurité judiciaire. La proposition prévoit que les extraditions ne soient plus soumises aux mêmes vérifications qu'auparavant et qu'une législation particulière contre les actes classés terroristes serait appliquée sur des bases extrêmement vagues et peu claires.
The proposal means that extradition cases would not be examined in the same way as before and that special legislation against crimes specifically classed as terrorism would be implemented on very vague and unclear grounds. I think it is dubious, on such vague bases, to have a special legal system within a legal system.

31. Toute décision d'exempter de formalités les marchandises en transit dans la Communauté serait contraire à la règle fondamentale appliquée dans le monde entier, y compris en Russie, qui veut que la circulation des marchandises de pays tiers sur le territoire national soit soumise à un contrôle.
31. Any decision to waive formalities for goods in transit across the Community would not meet the basic requirement, which applies world-wide, including in Russia, that the movement of third country goods within the territory of a country should be monitored.