Traduction de «renflouement interne serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne
bail-in-able

recapitalisation interne | renflouement interne
bail-in

instrument de dépréciation des créances | instrument de renflouement interne
bail-in tool | debt write-down tool

renflouement interne
bail-in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de règles harmonisées relatives à la position des détenteurs d'obligations dans la hiérarchie des créanciers des banques en cas d'insolvabilité et de résolution faciliterait la manière dont la solution du renflouement interne serait appliquée en offrant une plus grande sécurité juridique et en réduisant le risque de voir apparaître des problèmes juridiques.
Harmonised rules on the position of bond holders in the bank creditors' hierarchy in insolvency and resolution would facilitate the way bail-in is applied, by providing greater legal certainty and reducing the risk of legal challenges.

Des actes délégués de la Commission permettraient d'harmoniser l'application de l'exigence minimale au niveau de l'Union. à titre d'exemple, d'après des éléments probants fournis par la récente crise financière et sur la base de simulations effectuées à l'aide de modèles, un pourcentage de 10 % du passif total (hors fonds propres réglementaires) serait approprié comme pourcentage susceptible de servir au renflouement interne.
Harmonised application of the minimum requirement at Union level would be ensured by Commission delegated acts. As an example, and on the basis of evidence from the recent financial crisis and of performed model simulations, an appropriate percentage of total liabilities which could be subject to bail in could be equal to 10% of total liabilities (excluding regulatory capital).

Ces circonstances sont spécifiques à l'instrument de renflouement interne et pourraient se produire dans le cas où un établissement soumis à une procédure de résolution disposerait de certains capitaux résiduels (selon les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, la défaillance d'un établissement serait avérée ou prévisible lorsqu'il a absorbé la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres).
These circumstances are specific to the bail in tool and could occur when an institution under resolution might have some residual capital (according to the conditions for resolution an institution would be failing or likely to fail if it has depleted all or substantially all of its capital).

Les autorités de résolution devraient être en mesure de n’appliquer que partiellement l’instrument de renflouement interne lorsqu’une évaluation de l’incidence potentielle sur la stabilité du système financier au sein des États membres concernés et dans le reste de l’Union démontre que son application complète serait contraire aux intérêts publics globaux de l’État membre ou de l’Union dans son ensemble.
Resolution authorities should be able to apply the bail-in tool only partially where an assessment of the potential impact on the stability of the financial system in the Member States concerned and in the rest of the Union demonstrates that its full application would be contrary to the overall public interests of the Member State or the Union as a whole.

(83) Les autorités de résolution devraient être en mesure de n'appliquer que partiellement l'instrument de renflouement interne lorsqu'une évaluation de l'incidence potentielle sur la stabilité du système financier au sein des États membres concernés et dans le reste de l'Union démontre que son application complète serait contraire aux intérêts publics globaux de l'État membre ou de l'Union dans son ensemble.
(83) Resolution authorities should be able to apply the bail-in tool only partially where an assessment of the potential impact on the stability of the financial system in the Member States concerned and in the rest of the Union demonstrates that its full application would be contrary to the overall public interests of the Member State or the Union as a whole.

(52 ter) Les autorités de résolution devraient avoir la faculté de n'utiliser que partiellement l'instrument de renflouement interne lorsqu'une évaluation de l'incidence potentielle sur la stabilité du système financier au sein des États membres concernés et dans le reste de l'Union démontre que son application serait contraire aux intérêts publics globaux de l'État membre ou de l'Union dans son ensemble.
(52b) Resolution authorities should be able to make only partial use of the bail-in tool where an assessment of the potential impact on the stability of the financial system in the Member States concerned and in the rest of the Union demonstrates that its use would be contrary to the overall public interests of the Member State or the Union as a whole.

En effet, tout octroi d'aides pour sauver un établissement dans le cadre d'une crise systémique ne serait possible qu'après un renflouement interne et resterait soumis à la réglementation européenne sur les aides d'État.
Indeed, the granting of any rescue aid in systemic crises would only come after the required bail-in and would remain subject to EU State Aid rules.

Par exemple, il serait possible, après le renflouement interne à hauteur de 8 %, de recourir aux instruments de stabilisation de l'État, la Commission devant néanmoins préalablement évaluer si ce recours est justifié par les perturbations économiques et la menace potentielle pour le fonctionnement du marché intérieur.
For instance, recourse to government stabilisation tools would be possible after the 8% bail-in and subject to prior assessment by the Commission of whether the economic disturbance and potential threat to the functioning of the Single Market justify it.