Vertaling van "restrictions injustifiées appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (consultation avec la Hongrie)
Committee on Balance-of-Payments Restrictions (consultation with Hungary)

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (Pologne et Turquie-rapports)
Committee on Balance-of-Payments Restrictions (Poland & Turkey-reports)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.
A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.

Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible ne sont pas appliquées d'une manière telle qu'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée, soit une restriction déguisée, notamment au commerce international.
Measures taken to manage the risk of a pest shall not be applied in such a way as to constitute either a means of arbitrary or unjustified discrimination or a disguised restriction, particularly on international trade.

Avant tout, elle assure un suivi attentif des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé, qui est à présent retraité, sans que soient appliquées des restrictions et des interdictions injustifiées.
First of all, it ensures the close monitoring of radioactive waste and of the spent fuel, which is now being re-processed, without the application of unjustified restrictions and bans.

Des conditions de fourniture discriminatoires ou objectivement injustifiées, notamment en matière de délais de livraison ou de prix, appliquées par le fournisseur aux véhicules correspondants doivent être considérées comme une restriction de la capacité du distributeur de vendre ces véhicules.
Discriminatory or objectively unjustified supply conditions, in particular those regarding delivery times or prices, applied by the supplier to corresponding vehicles, are to be considered a restriction on the ability of the distributor to sell such vehicles.

Le principe exprimé à l'article 95, paragraphe 6, vise à empêcher que les restrictions envisagées fondées sur le critère exposé au paragraphe 5 ne soient appliquées pour des raisons injustifiées, et constituent en réalité des mesures économiques adoptées pour entraver l'importation de produits provenant d'autres États membres afin de protéger indirectement la production nationale.
The concept enshrined in paragraph 6 of Article 95 is intended to prevent the envisaged restrictions based on the criteria set out in paragraph 5 being applied for inappropriate reasons, and in reality constituting economic measures to be introduced to impede the import of products from other Member States in order to protect indirectly national production.

La Commission mixte internationale souligne ensuite que ce genre d'exceptions est accompagné d'un bémol voulant qu'elles ne doivent pas être appliquées d'une façon qui pourrait constituer une discrimination arbitraire ou injustifiée entre des pays où les mêmes conditions s'appliquent ou une restriction déguisée du commerce international.
The commission goes on to point out that these kinds of exceptions are qualified by the requirement that they not be applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail or a disguised restriction on international trade.