Traduction de «règle fondamentale appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de base [ règles fondamentales ]
ground rules

règle fondamentale
basic rule

règles fondamentales de procédure
basic procedural requirements

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission entend veiller à ce que les règles fondamentales en matière de protection des participants soient appliquées quel que soit le lieu où est mené l’essai.
The Commission is committed to ensuring that, no matter where a clinical trial is being performed, the fundamental rules for the protection of subjects are applied.

Par conséquent, la révision proposée a pour objet entre autres de renforcer la transparence et la clarté des règles fondamentales appliquées par la commission et de les adapter aux besoins des citoyens d'une Union européenne à 27 États membres.
Accordingly, one of the objectives of the proposed revision is to improve the transparency and the clarity of the basic rules used by the committee and to adapt them to the needs of citizens from a European Union of 27 Member States.

49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;
49. Points out, however, that the adoption of Regulation (EU) No 472/2013 on 21 May 2013, constitutes a first – even though insufficient – step in codifying the surveillance procedures to be employed in the euro area for countries experiencing financial difficulties, and that it confers a mandate on the Troika; welcomes inter alia: the provisions regarding the evaluation of the sustainability of the government debt; the more transparent procedures regarding the adoption of macroeconomic adjustment programmes, including the need to integrate adverse spillover effects as well as macroeconomic and financial shocks and the scrutiny rights devolved to the European Parliament; the provisions regarding the involvement of social partners; the requirements to take explicit account of national practices and institutions for wage formation; the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare; and the exemptions granted to Member States under assistance from the relevant requirements of the Stability and Growth Pact;

La présente décision et le règlement (CE) n° .du Parlement européen et du Conseil du .[fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits] exposent la signification fondamentale du marquage "CE" et les principes généraux régissant son utilisation, ainsi que les règles détaillées relatives à son apposition, qui doivent être appliquées dans la législation communautaire d'harmonisation.
This Decision and Regulation EC (No) .of the European Parliament and of the Council of .[setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products]set out the main significance of the CE marking and the general principles governing its use, as well as the detailed rules as to its affixing, to be applied in Community harmonisation legislation.

31. Toute décision d'exempter de formalités les marchandises en transit dans la Communauté serait contraire à la règle fondamentale appliquée dans le monde entier, y compris en Russie, qui veut que la circulation des marchandises de pays tiers sur le territoire national soit soumise à un contrôle.
31. Any decision to waive formalities for goods in transit across the Community would not meet the basic requirement, which applies world-wide, including in Russia, that the movement of third country goods within the territory of a country should be monitored.

Il avait présenté la Loi sur la représentation de 1872 en reconnaissant cette vérité fondamentale: «On constatera que bien que la règle ayant trait à la population ait été largement prise en compte, d'autres considérations ont aussi été jugées avoir du poids; de sorte que différents intérêts, classes et localités puissent être justement représentés, que la règle du nombre ne soit pas la seule appliquée».
He introduced the Representation Act, 1872, in recognition of this basic truth: ``Although the rule concerning the population of each district has been widely obeyed, other factors have been considered relevant to ensure a variety of interests, classes and communities can be represented and the rule of numbers is not the only one used''.

La conception des nouvelles règles applicables aux EPE comporte également des lacunes fondamentales pour les motifs suivants : pour bon nombre d'entités non résidantes, la méthode de la valeur comptable ne peut pas être appliquée, parce que les normes comptables auxquelles ces entités ont recours sont inacceptables selon les règles applicables aux EPE.
The design of the new FIE rules is also fundamentally flawed, for the following reasons: For many non-resident entities, the book value method cannot be applied because the accounting standards used by these entities are unacceptable under the FIE rules. The FIE rules apply on an entity basis.

Deuxièmement, les règles appliquées par ces institutions sont fondamentalement incompatibles avec une quelconque version écologiquement viable des politiques gouvernementales.
Second, the rules administered by these institutions are fundamentally incompatible with any version of sound environmental policy.