Vertaling van "n'y aurait pas de contestation possible devant " (Frans → Engels) :

Il n'y aurait pas de contestation possible devant un tribunal.
It wouldn't be challengeable in court.

Notre ministère a conseillé du mieux qu'il a pu le solliciteur général sur les contestations possibles devant les tribunaux au sujet des données génétiques, y compris le moment où elles sont recueillies.
And as the Department of Justice, we provided our best legal advice to the Solicitor General in terms of possible constitutional challenges to various approaches to the collection of DNA, including the time at which it is collected.

Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».
It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d’exécution (UE) 2018/349 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the individuals and entities concerned is also drawn to the possibility of challenging Implementing Regulation (EU) 2018/349 before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in the fourth and sixth paragraphs of Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the persons concerned is also drawn to the possibility of challenging the Council's decision before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in Article 275, second paragraph, and Article 263, fourth and sixth paragraphs, of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Si nous n'avions pas agi de la sorte, le projet de loi aurait probablement été contesté à plusieurs égards devant la Cour suprême du Canada, ce qui aurait coûté beaucoup d'argent en plus aux contribuables canadiens.
If we had not, this bill would probably be challenged in a number of areas in the Supreme Court of Canada, which would cost the Canadian taxpayer a lot of extra money.

Si le gouvernement du Canada dit: «Vous n'en avez pas le droit cette année», je pense qu'il aurait le droit de le dire, mais je pense qu'il y aurait probablement une contestation devant les tribunaux.
If the Government of Canada said, " You're not going to have it this year," I think the Government of Canada has the right to say that, but I think they would probably be facing a legal or court challenge.

La requérante aurait dû contester cette dernière décision laquelle, ayant été adoptée par le jury de concours, aurait pu être attaquée directement devant le Tribunal.
The applicant should have challenged the latter decision which, having been taken by the selection board for the competition, could have been challenged directly before the Tribunal.

7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;
7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;

Du point de vue de la diligence raisonnable, nous étions non seulement responsables de respecter la norme ou le niveau de rejet décidé par le ministre, mais nous devions également faire ce qui pouvait être fait, sans tenir compte des autres considérations, si on constatait dans nos plans que cela était faisable, bouleversant ainsi le principe des résultats triples et ouvrant ainsi la voie à un double péril à propos des contestations possibles devant les tribunaux.
From a due diligence point of view, not only were we liable for meeting whatever standard or release number the minister decided upon, but also we had to do what could be done, irrespective of any other considerations, if it was found in our plans that it could be done, hence disrupting the triple-bottom-line consideration and opening the way for double jeopardy with respect to possible challenges in the courts.