Vertaling van "contestation possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

aussi tôt que possible [ le plus tôt possible | aussitôt que possible | ATQP ]
as soon as possible

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

utilisateur possible, utilisatrice possible
potential user

dommage potentiel | dégât potentiel | dommage possible | dégât possible
potential damage

maximum des inexactitudes possibles | maximum des anomalies possibles
maximum possible misstatement

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

scénario catastrophe (1) | sinistre le plus grave possible (2) | accident majeur (3)
worst-case scenario | worst case scenario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d’exécution (UE) 2018/349 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the individuals and entities concerned is also drawn to the possibility of challenging Implementing Regulation (EU) 2018/349 before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in the fourth and sixth paragraphs of Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the persons concerned is also drawn to the possibility of challenging the Council's decision before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in Article 275, second paragraph, and Article 263, fourth and sixth paragraphs, of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l’utilisateur de services de paiement devrait informer dès que possible le prestataire de services de paiement de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à condition que le prestataire de services de paiement ait rempli ses obligations d’information au titre de la présente directive.
In order to reduce the risks and consequences of unauthorised or incorrectly executed payment transactions, the payment service user should inform the payment service provider as soon as possible about any contestations concerning allegedly unauthorised or incorrectly executed payment transactions, provided that the payment service provider has fulfilled its information obligations under this Directive.

Au sujet du retrait de ces approbations visant à prévenir les contrôles judiciaires, tout en conservant les obligations touchant la conformité, les fonctionnaires fédéraux qui ont témoigné plus tôt ont dit que la seule contestation possible du projet de loi C-45, si celui-ci est adopté, c'est une contestation constitutionnelle du projet de loi lui-même.
On removing these process points for judicial review, while saving the compliance, you may have heard federal officials earlier who said that the only real challenge when Bill C-45 is passed is a constitutional challenge against Bill C-45 itself.

Il devrait être possible, pour les États membres ou pour la Commission, de contester une norme harmonisée qui ne satisfait pas entièrement aux exigences contenues dans la législation communautaire d'harmonisation.
It should be possible for Member States or the Commission to object in cases in which a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements of Community harmonisation legislation.

Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l'utilisateur de services de paiement devrait notifier dès que possible au prestataire de services de paiement toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à condition que le prestataire de services de paiement ait rempli ses obligations d'information en vertu de la présente directive.
In order to reduce the risks and consequences of unauthorised or incorrectly executed payment transactions the payment service user should inform the payment service provider as soon as possible about any contestations concerning allegedly unauthorised or incorrectly executed payment transactions provided that the payment service provider has fulfilled his information obligations under this Directive.

Comme je l'ai mentionné précédemment, le Canada effectue aussi un examen concernant la contestation possible de la détermination finale de préjudice en vertu à la fois du chapitre 19 de l'ALENA et de l'OMC.
As mentioned earlier, Canada is conducting a review regarding a possible challenge of the international trade commission's final injury determination under chapter 19 of NAFTA and at the WTO.

Il soulève toutes sortes de problèmes par rapport aux contestations possibles en vertu de l'ALENA et aux violations des accords commerciaux fédéraux-provinciaux.
It raises all kinds of problems relating to NAFTA challenges and breaching of federal-provincial trade agreements.

Ma deuxième question — vous pourrez y répondre en même temps compte tenu du peu de temps que nous avons : avez-vous tenu compte des contestations possibles basées sur les droits de la Charte?
My second question — you can answer them together given the little time we have: Have you considered possible challenges under the Charter?

En fait, nous croyons que la nouvelle loi, en dépit des contestations possibles, contribuera de façon générale à accélérer et clarifier les processus et nous permettra d'avoir un processus d'extradition équitable et rapide.
In fact, we believe this new law, in spite of any potential challenge, will generally expedite and clarify processes and permit us to have a fair and expeditious extradition process.