Traduction de «plusieurs égards devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

Groupe de travail sur l'élaboration d'un ou plusieurs instruments internationaux nouveaux en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on the Elaboration of a New International Instrument or Instruments to Eliminate Discrimination against Women

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous n'avions pas agi de la sorte, le projet de loi aurait probablement été contesté à plusieurs égards devant la Cour suprême du Canada, ce qui aurait coûté beaucoup d'argent en plus aux contribuables canadiens.
If we had not, this bill would probably be challenged in a number of areas in the Supreme Court of Canada, which would cost the Canadian taxpayer a lot of extra money.

À cet égard, je ferai comme mon collègue l'a fait il y a un moment et je citerai un professeur de droit très réputé de la Osgoode Hall Law School, un juriste d'expérience et un homme qui a présenté plusieurs causes devant des juges.
In this connection, I will refer, as my hon. colleague did just a moment ago, to an interpretation of a rather respected law professor at the Osgoode Hall Law School, a practitioner in law and a man who has presented various cases before judges.

C'est essentiellement la raison pour laquelle mon collègue, le chef Angus, a expliqué que nous avions passé plusieurs années devant les tribunaux, pour expliquer en détail le lax'yip de Hleekamlaxya, Will goobl, Delgamuukw, et d'autres qui avaient des revendications légitimes à l'égard des territoires de la haute Nass.
That's basically why my colleague, Chief Angus, pointed out that we spent a few years in court, providing much detail about the lax'yip of Hleekamlaxya, Will goobl, Delgamuukw, and others who have legitimate claims to the territories in the upper Nass.

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

3. Les États membres participants garantissent une protection juridictionnelle effective, devant une juridiction compétente d’un ou plusieurs États membres participants, à l’égard des décisions prises par l’OEB dans l’exercice des tâches visées au paragraphe 1.
3. The participating Member States shall ensure effective legal protection before a competent court of one or several participating Member States against the decisions of the EPO in carrying out the tasks referred to in paragraph 1.

Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'expression "les dispositions essentielles pour la protection de l'ordre politique, social et économique" a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l'ordre public dans un État membre,
Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que «les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi»; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné sur la Constitution,
whereas Afghanistan is a party to several international conventions protecting women’s and children’s rights, notably the 1979 UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the 1989 UN Convention on the Rights of the Child, and whereas the Afghan Constitution, in Article 22, stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’; whereas the Afghan Family Code is currently under revision in order to harmonise it with the Constitution,

En bref, donc, je crois que les dispositions concernant le partage des renseignements personnels contenus dans la projet de loi C-22 et C-23 cadrent avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et à plusieurs égards constituent des normes plus rigoureuses que celles contenues dans cette loi, laquelle, comme je l'ai indiqué devant le Parlement, doit être modifiée afin de mieux protéger les droits relatifs au renseignements personnels dans le secteur public (1115) [Français] Je continue sur la question du pouvoir discrétionnaire du ministre et la communication des renseignements personnels aux gouvernements provinciaux et étrangers.
In short, then, I believe the sharing provisions outlined in both Bill C-22 and Bill C-23 are consistent with the Privacy Act and in several respects constitute more exacting standards than those in the Privacy Act, which, as I have expressed before Parliament, requires reform to more adequately protect privacy rights in the public sector (1115) [Translation] Let me now turn to the issue of the minister's discretion and the disclosing of personal information to provincial and foreign governments.

Depuis que j'occupe mes nouvelles fonctions, c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser à un comité permanent, bien que, bien entendu, j'aie comparu à plusieurs reprises devant votre comité à titre de président du Conseil national de recherches du Canada. Je dois dire que j'ai toujours apprécié l'intérêt et l'engagement de votre comité à l'égard des sciences et de la technologie.
This is the first time I've had the opportunity to address a standing committee in my new role, although of course as President of the National Research Council of Canada I have appeared before this committee on many occasions, and I must say I've always appreciated the interest and commitment the committee has consistently devoted to science and technology.