Vertaling van "directement exécutoires sans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférer une force exécutoire directe
directly enforce

directement applicable | exécutoire
self-executing

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

décision exécutoire de non-entrée en matière
definitive decision to dismiss an asylum application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.
The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.

Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé dans la langue de l’État membre requis.
It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.

« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :
‘Is the High Court of Ireland precluded by Article 14(1) and (2) of Directive 2010/24 when determining the enforceability in Ireland of a “uniform instrument permitting enforcement” issued on 14 November 2012 by the customs office of Patras for administrative penalties and fines in the sum of EUR 1 097 505.00 imposed on 15 July 2009 for alleged smuggling on 26 July 2002 from:

Les décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire devront être claires et de nature à être directement exécutoires sans nécessiter de plus ample interprétation par le Tribunal.
The claims granted by the Community Patent Court must be clear and of such nature that they are directly enforceable without the need of further interpretation by the Community Patent Court.

Outre la suppression de l’exequatur, je suis persuadé que les actes gouvernementaux ne devraient pas être directement exécutoires dans le pays d’origine avant d’avoir été préalablement examinés par les autorités judiciaires compétentes de cet état, et j’estime par ailleurs que le principe selon lequel la formule exécutoire ne devrait être rejetée ou modifiée que dans les cas où le jugement est contraire à l’ordre public de l’État l’ayant émise devrait être changé.
Independently of abolishing the exequatur procedure, I am convinced that government acts should not be implemented directly in the originating state without being inspected by the appropriate legal authorities of that state; and, furthermore, the principle that the enforcement clause may be rejected or amended only in cases where the ruling is not consistent with the public policy of the state which granted the enforcement clause should be changed.

7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;
7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;

Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.
Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.

5. Le débiteur a été informé du caractère directement exécutoire de l'acte authentique conformément à
5. The debtor has been informed about the direct enforceability of the authentic instrument

l'autorité qui a confèré à l'acte son authenticité a dûment informé le débiteur, avant qu'il n'ait consenti à ce que l'acte soit reçu, de son caractère directement exécutoire dans tous les États membres;
the authority giving authenticity to that document duly informed the debtor, before he consented to the drawing up or registration of the document, of its direct enforceability throughout all Member States; and