Traduction de «contestations possibles devant » (Français → Anglais) :

Notre ministère a conseillé du mieux qu'il a pu le solliciteur général sur les contestations possibles devant les tribunaux au sujet des données génétiques, y compris le moment où elles sont recueillies.
And as the Department of Justice, we provided our best legal advice to the Solicitor General in terms of possible constitutional challenges to various approaches to the collection of DNA, including the time at which it is collected.

Il n'y aurait pas de contestation possible devant un tribunal.
It wouldn't be challengeable in court.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d’exécution (UE) 2018/349 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the individuals and entities concerned is also drawn to the possibility of challenging Implementing Regulation (EU) 2018/349 before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in the fourth and sixth paragraphs of Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the persons concerned is also drawn to the possibility of challenging the Council's decision before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in Article 275, second paragraph, and Article 263, fourth and sixth paragraphs, of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the persons concerned is also drawn to the possibility of challenging the Council’s decision before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in Article 275, 2nd paragraph, and Article 263, 4th and 6th paragraphs, of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L’attention des personnes et des entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the persons and entities concerned is also drawn to the possibility of challenging the Council’s decision before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in Article 275, second paragraph, and Article 263, fourth and sixth paragraphs, of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The attention of the persons and entities concerned is also drawn to the possibility of challenging the Council's decision before the General Court of the European Union, in accordance with the conditions laid down in Article 275, 2nd paragraph, and Article 263, 4th and 6th paragraphs, of the Treaty on the Functioning of the European Union.

De leur côté, les Américains, surtout ceux qui sont touchés par des différends commerciaux, comprennent maintenant que, avec un gouvernement canadien conservateur, peu importe le nombre de jugements défavorables à la suite de contestations judiciaires devant des tribunaux internationaux, tout reste possible.
Simultaneously, Americans, particularly those in trade disputes, despite how many international court challenges they lose, now understand that, under Canadian Conservative leadership, anything is possible.

M. Peter Julian: Autrement dit il y a trois paliers—la contestation extraordinaire, le Tribunal du commerce international et possiblement une contestation constitutionnelle devant les tribunaux américains.
Mr. Peter Julian: We'd be looking at three levels the extraordinary challenge level, the Court of International Trade level, and then presumably, a constitutional challenge in American courts.

Du point de vue de la diligence raisonnable, nous étions non seulement responsables de respecter la norme ou le niveau de rejet décidé par le ministre, mais nous devions également faire ce qui pouvait être fait, sans tenir compte des autres considérations, si on constatait dans nos plans que cela était faisable, bouleversant ainsi le principe des résultats triples et ouvrant ainsi la voie à un double péril à propos des contestations possibles devant les tribunaux.
From a due diligence point of view, not only were we liable for meeting whatever standard or release number the minister decided upon, but also we had to do what could be done, irrespective of any other considerations, if it was found in our plans that it could be done, hence disrupting the triple-bottom-line consideration and opening the way for double jeopardy with respect to possible challenges in the courts.