Traduction de «n'aient officiellement ratifié » (Français → Anglais) :

La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d'améliorer le règlement des différends d'ordre fiscal.
The European Commission welcomes EU Member States' formal green light for new rules to better resolve tax disputes.

Il faudra vraisemblablement de nombreuses années avant que suffisamment d'États membres de l'OPANO n'aient officiellement ratifié la nouvelle convention pour qu'elle entre en vigueur.
The process will likely take a number of years for sufficient numbers of NAFO members to have ratified and filed a ratification for the new convention to come into force.

Bien que tous les États membres, à quelques exceptions près, aient officiellement mis en œuvre la décision-cadre correctement, ils ont adopté des règles divergentes et, partant, souvent des niveaux de protection et des pratiques divergents au sein de leurs systèmes juridiques nationaux.
Although all Member States have, with minor exceptions, formally implemented the Framework Decision correctly, Member States have adopted diverging rules and consequently often diverging levels of protection and practices within their national legal systems.

Une pratique qui est acceptée sur un marché donné ne peut pas être considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement accepté cette pratique.
A practice that is accepted in a particular market cannot be considered applicable to other markets unless the competent authorities of such other markets have officially accepted that practice.

Une pratique de marché qui a été instaurée par une autorité compétente comme étant une pratique de marché admise sur un marché donné n’est pas considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement admis cette pratique en vertu du présent article.
A market practice that has been established by a competent authority as an accepted market practice in a particular market shall not be considered to be applicable to other markets unless the competent authorities of those other markets have accepted that practice pursuant to this Article.

L'UE se félicite que les Philippines, la Mauritanie, le Venezuela, le Cap-Vert, la Tunisie, la Turquie et le Panama aient récemment ratifié le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
The EU welcomes the recent ratification of OPCAT by Philippines, Mauritania, Venezuela, Cape Verde, Tunisia, Turkey and Panama.

les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation à l’exportation.
importations of official publications issued under the authority of the country or territory of export, international institutions, regional or local authorities and bodies under public law established in the country or territory of export, and printed matter distributed on the occasion of elections to the European Parliament or on the occasion of national elections in the country in which the printed matter originates by foreign political organisations officially recognised as such in the Member States, in so far as such publications and printed matter have been subject to tax in the country or territory of export and have not benefited from remission of tax on export.

À ce jour, seuls quatre États membres ont officiellement ratifié la convention, bien que d'autres États membres aient adopté les dispositions législatives requises.
To date only four Member States have formally ratified the Convention, although other Member States have adopted the necessary legislation.

À ce jour, seuls quatre États Membres ont officiellement ratifié la convention, bien que d'autres États membres aient adopté les dispositions législatives nécessaires.
To date only four Member States have formally ratified the Convention, although other Member States have adopted the necessary legislation.

Le fait que 150 pays aient signé pareil traité montre bien qu'il existe une volonté en ce sens. Le député doit toutefois être déçu que seulement 16 pays sur les 65 nécessaires aient fait ratifier le traité par leur assemblée législative (1845) Je puis donner au député l'assurance que, avec son aide, le gouvernement déposera probablement le projet de loi nécessaire à la Chambre au cours de la prochaine année, sous réserve des consultations actuellement en cours entre les ministères et avec l'industrie.
In view of the fact that 150 countries signed such a treaty indicates that the will is there, but it must be disappointing to the hon. member that only 16 countries out of the 65 required have ratified the treaty in their Parliaments (1845 ) I can assure the hon. member though that with his assistance our government will likely table the required bill in this House in the new year, contingent on interdepartmental and industry consultations which are currently under way.