Vertaling van "ont officiellement ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

journal officiel
Official Journal

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit ...
The Official Language Minority Communities Told Us...

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.
All the Member states have now formally ratified the Convention, however,the second protocol, which is an integral part of the Convention, remains unratified by five Member States.

Les accords avec la Géorgie et la Moldavie – deux accords globaux qui font partie d’accords d’association plus larges – entreront officiellement en vigueur aujourd’hui, après avoir été ratifiés par tous les États membres de l’UE.
Agreements with Georgia and Moldova – two comprehensive deals, part of larger Association Agreements - will formally enter into force today after having been ratified by all EU Member States.

À la fin du débat, la commission PETI a décidé de prendre contact avec les autorités locales, régionales et nationales, les invitant à faciliter les recherches de la pétitionnaire et à s'assurer que l'Espagne signe et ratifie la convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents officiels (STCE n° 205).
At the end of the debate, PETI decided to contact national authorities at the local, regional and national level, urging them to facilitate the petitioner’s inquiries and to ensure that Spain sign and ratify the Council of Europe Convention on Access to Official Documents (CETS no.:205).

F. considérant que le pays a ratifié dès 1967 la convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical; considérant cependant que très rares sont les organisations de défense des travailleurs qui reçoivent l'accréditation officielle et que nombre d'entre elles sont victimes d'un harcèlement permanent de la part des autorités;
F. whereas the country ratified the 1948 Convention on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise in 1967; whereas however only a very few workers’ organisations have been given official accreditation and many of them are constantly harassed by the authorities;

à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats impliqués devant leurs responsabilités et d'indemniser les victimes;
immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

148. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de «rééducation par le travail», avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;
148. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forcing them to renounce their spiritual beliefs, notwithstanding China’s ratification of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges China to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), as it has promised; urges the Chinese authorities to suspend and subsequently amend, through genuinely consultative processes with Tibetans, those policies that have the most negative impact on Tibetan Buddhism, culture and tradition; is deeply concerned about the situation as regards freedom of religion in Cuba, in particular the increased persecution of both leaders and followers of Catholic and Protestants churches;

140. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de "rééducation par le travail", avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;
140. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forcing them to renounce their spiritual beliefs, notwithstanding China’s ratification of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges China to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), as it has promised; urges the Chinese authorities to suspend and subsequently amend, through genuinely consultative processes with Tibetans, those policies that have the most negative impact on Tibetan Buddhism, culture and tradition; is deeply concerned about the situation as regards freedom of religion in Cuba, in particular the increased persecution of both leaders and followers of Catholic and Protestants churches;

À ce jour, seuls quatre États membres ont officiellement ratifié la convention, bien que d'autres États membres aient adopté les dispositions législatives requises.
To date only four Member States have formally ratified the Convention, although other Member States have adopted the necessary legislation.

Il est désormais définitivement adopté et entrera en vigueur dès qu'il aura été officiellement ratifié par les Présidents du Conseil et du Parlement européen.
The Directive is now definitively adopted and will become law as soon as it has been formally signed by the Presidents of the Council and Parliament.

Le Parlement européen ayant désormais accepté la proposition telle qu'elle figurait dans la position commune du Conseil, le texte est définitivement adopté et entrera en vigueur dès lors qu'il aura été officiellement ratifié par les Présidents des deux institutions.
As the Parliament has now accepted the proposal as it stood under the Council's common position, it is now definitively adopted and will become law as soon as it has been formally signed by the Presidents of the Council and Parliament.