Traduction de «aient fait ratifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. réaffirme que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif; félicite la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme; se félicite de la décision visant à ouvrir la procédure de ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie prise par le Conseil du 14 juin 2010, ainsi que du fait que onze États membres aient déjà ratifié cet accord; invite les autres États membres à poursuivre sans délai la procédure de ratification;
1. Reaffirms that Serbia's future lies in the EU, and encourages the country to continue its efforts towards this aim; commends Serbia on the progress achieved in the reform process; welcomes the decision to open the ratification procedure of the Stabilisation and Association Agreement with Serbia taken by the Council on 14 June 2010 and the fact that 11 Member States have already ratified the Agreement; calls on the remaining Member States to swiftly proceed with the ratification procedure;

1. réaffirme que l'avenir de la Serbie est dans l'Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif; félicite la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme; se félicite de la décision visant à ouvrir la procédure de ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Serbie prise par le Conseil du 14 juin 2010, ainsi que du fait que onze États membres aient déjà ratifié cet accord; invite les autres États membres à poursuivre sans délai la procédure de ratification;
1. Reaffirms that Serbia’s future lies in the EU, and encourages the country to continue its efforts towards this aim; commends Serbia on the progress achieved in the reform process; welcomes the decision to open the ratification procedure of the Stabilisation and Association Agreement with Serbia taken by the Council on 14 June 2010 and the fact that 11 Member States have already ratified the Agreement; calls on the remaining Member States to swiftly proceed with the ratification procedure;

Cependant, je ne veux pas trop vous en demander, car vous avez tout de même fait un pas dans la bonne direction et même si l’Irlande venait maintenant à ratifier la Constitution, cela ne nous avancerait pas beaucoup. Cependant, dans ce cas dix-neuf états sur vingt-sept l’auraient ratifiée. Le fait que dix-huit états l’aient fait ou soient sur le point de le faire nous permet de constater que la majorité des états membres de l’Union européenne souhaitent ce que contient cette Constitution et que ceux qui ne le souhaitent pas sont minoritaires.
I do not, however, want to demand too much of you, for you have at least taken the right step in the right direction, and even if Ireland were to ratify now, that would get us little further down the road, but, in any case, nineteen out of twenty-seven states would then have ratified it, and the fact that eighteen already have done so or are about to do so means that we can and must take note that the majority of the Member States of the European Union want what is in the Constitution, while those who do not are in the minority.

9. déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1 décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne , comme le demande "La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire" (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au 1 janvier 2004;
9. Deplores the fact that some Member States had not yet ratified and notified, as at 1 December 2001, the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union , as called for in March 2000 in the prevention and control of organised crime: a European Union Strategy for the beginning of a new millennium ; calls once more, therefore, on those Member States which have still to do so to ratify and notify the aforementioned texts no later than 1 January 2004;

9. déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1 décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, comme le demande "La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire" (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au 1 janvier 2004;
9. Deplores the fact that some Member States had not yet ratified and notified, as at 1 December 2003, the Second Protocol to the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests and the Convention on the Fight against Corruption involving Officials of the European Communities or Officials of Member States of the European Union as called for in the March 2000 'European Union Strategy for the beginning of a new millennium in the field of prevention and control of organised crime'; calls once more, therefore, on those Member States which have still to do so to ratify and notify the aforementioned texts no later than 1 January 2004;

Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne et le fait qu’Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté.
The prior initialling by both parties of the agreement on the taxation of income from savings, as well as the undertaking by Andorra to ratify such agreement before a date agreed with the Community, should form part of those conditions.

Nous faisons quelque chose non seulement parce que nous avons signé le Protocole de Kyoto, et que celui-ci soit ratifié dans les formes ou non ne déterminera pas notre action, mais en plus nous le faisons parce que nous croyons qu’il importe pour nous non seulement de faire notre part, mais aussi de montrer l’exemple, pour que d’autres pays puissent regarder le Canada et dire : regardez ces gens—malgré le fait que les Américains aient choisi de ne pas ratifier le protocole, malgré le fait qu’il y ait une certaine controverse quant aux objectifs et aux délais, ce pays est allé de l’avant, il a relevé le défi, et il veille à ce que les objectifs soient atteints.
We're not only doing something about it because we're part of the Kyoto Protocol, and whether it's legally ratified or not will determine whether we do our part, but we're doing something about it because we think it's important for us not only to make a contribution but to lead by example, so that other countries can point to Canada and say, look at these people; regardless of the fact that the Americans chose not to ratify, regardless of the fact that there is controversy about the targets and the timeframe, this nation went forward, took on the challenge, and is seeing to its achievement.

Si, selon toutes les normes démocratiques, les Canadiens auraient dû être appelés à ratifier toute modification substantielle pouvant avoir une incidence sur la Constitution sous sa forme actuelle et qui leur appartient, comment se fait-il qu'ils n'aient pas à autoriser leur gouvernement à entamer le processus qui mènerait à l'extinction et à la dissolution de leur pays, le Canada?
If, according to all democratic norms, the people of Canada would have had to ratify a substantial change that would affect the Constitution as it now stands and that belongs to them, how could they not have to authorize their government to initiate the process that would lead to the extinction and dissolution of Canada as one country?

Le fait que 150 pays aient signé pareil traité montre bien qu'il existe une volonté en ce sens. Le député doit toutefois être déçu que seulement 16 pays sur les 65 nécessaires aient fait ratifier le traité par leur assemblée législative (1845) Je puis donner au député l'assurance que, avec son aide, le gouvernement déposera probablement le projet de loi nécessaire à la Chambre au cours de la prochaine année, sous réserve des consultations actuellement en cours entre les ministères et avec l'industrie.
In view of the fact that 150 countries signed such a treaty indicates that the will is there, but it must be disappointing to the hon. member that only 16 countries out of the 65 required have ratified the treaty in their Parliaments (1845 ) I can assure the hon. member though that with his assistance our government will likely table the required bill in this House in the new year, contingent on interdepartmental and industry consultations which are currently under way.

Bien que l'on ait prêté beaucoup attention au fait qu'ils n'aient pas ratifié le Protocole de Kyoto et qu'ils se soient fixé un objectif différent, il est intéressant de constater qu'ils sont très fortement axés sur la nouvelle technologie à plus long terme.
Interestingly, although a lot of attention has focused on their failure to ratify the Kyoto Protocol and their setting of a different target, they are very much focused on new technology over the longer term.