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Traduction

Vertaling van "n'a pas retenu cet amendement comme étant très constructif " (Frans → Engels) :

Cette conférence a permis un débat très utile et constructif et un grand nombre d'idées formulées à cette occasion a été retenu dans ce Plan d'Action.

There was a very useful constructive debate, and a large number of ideas put forward there went into the Action Plan.


Il a présenté des amendements très constructifs afin d'en faire la meilleure loi possible.

It has presented some very constructive amendments in order to make this the best legislation possible.


5. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:

5. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 20 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 4 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:


6. Le non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, fait l'objet, conformément au paragraphe 2 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

6. Non-compliance with an order by the supervisory authority as referred to in Article 58(2) shall, in accordance with paragraph 2 of this Article, be subject to administrative fines up to 20 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 4 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher.


4. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:

4. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 10 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 2 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:


J'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas retenu cet amendement comme étant très constructif et étant une manifestation, justement, du fait que les députés peuvent avoir une prise sur la définition du budget (1855) [Traduction] L'hon. Reg Alcock: Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter tous les comités de la Chambre d'avoir adopté une approche responsable à l'égard du budget des dépenses.

I have a really hard time understanding why the government did not receive this amendment as constructive and as an indication that MPs can have a measure of control over defining the budget (1855) [English] Hon. Reg Alcock: Mr. Speaker, let me deal with the first part. I congratulate all committees in the House for being quite responsible in the approach to the estimates.


Cela étant, je sais parfaitement, et je pense que les députés le savent aussi.C'est pourquoi les questions ont porté plus sur l'AIPRP et l'accès que sur la protection des renseignements personnels, mais je pense que nous nous approchons très rapidement du point où le débat ne peut plus être très constructif.

Beyond that, I have been painfully aware, and I think the members have as well.That's why the questioning has been more about ATIP and access than privacy. But I think we're getting pretty close to the point that we're not being constructive on the work before us.


De Palacio, Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens, pour commencer, à féliciter le rapporteur, M. Lisi, pour son excellent travail et, en particulier, pour les amendements de compromis très constructifs qu’il a proposés sur certaines des questions les plus controversées, lesquels permettront - je l’espère - de parvenir à un résultat positif ...[+++]

De Palacio, Commission (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would firstly like to congratulate Mr Lisi, the rapporteur, on his excellent work and, in particular, on the very constructive compromise amendments he has proposed on some of the most controversial issues, which I hope will allow us to achieve a positive result in the conciliation procedure.


Lors de l'étude article par article en comité et le débat en troisième lecture, nous avons proposé des amendements qui nous apparaissaient très constructifs concernant la sécurité.

During the clause by clause examination in committee and the debate at third reading, we proposed amendments regarding safety that we thought were very constructive.


Le sens de la modification a été précisé par les propos de la députée et l'amendement qui a été proposé. Le projet de loi lui-même est assurément très constructif, et le Parti progressiste conservateur l'appuie.

The amendment is one that has been clarified by her remarks and by the amendment put forward, and the bill is certainly a very positive one that we in the Progressive Conservative Party embrace.


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