Vertaling van "amendement comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments de preuve permettant d'établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction seront, par ailleurs, dorénavant récompensés en étant exclus du calcul de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.
Moreover, evidence which enables additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement to be established will in future be rewarded by being excluded from the calculation of the fine to be imposed on the firm which provided it.

M. Pat Martin: Si vous me permettez d'expliquer brièvement la motion. Étant donné l'absence d'amendement et étant donné que l'amendement présenté par le Bloc pour modifier ce paragraphe a été rejeté, j'estime que notre seul recours maintenant est de demander la suppression de la totalité du paragraphe puisque nous considérons que l'employeur ne devrait pas être en mesure de pouvoir demander unilatéralement d'être exempté des dispositions de ce paragraphe, qui est d'une importance fondamentale puisqu'il crée un comité de santé et de sécurité au travail.
Mr. Pat Martin: If I could speak to the motion briefly, in the absence of any amendment and with the fact that the Bloc amendment to modify this clause failed, I believe now our only recourse is to ask for the deletion of the whole subclause in that we don't believe the employer should be able to apply unilaterally to be exempted from the provisions of this clause, which is a basic necessity, which is creating a safety and health committee in their workplace.

Les amendements NDP11, NDP12 et NDP13 sont des amendements corrélatifs étant donné ce que nous avons décidé relativement à l'amendement NDP2, ce qui signifie que nous passons maintenant à l'amendement CA6.
NDP11, NDP12, and NDP13 are consequential because of what we did with NDP2, which means we now will go to amendment CA6.

Étant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction.
As those figures were presumably artificially lowered precisely because of the cartel behaviour, this was likely to result in a level of fines below the economic significance of the infringement.

Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le présent règlement.
Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4(3) TEU, and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under this Regulation.

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.

La présidente: Le vote est sur le sous-amendement de Mme Davies, prévoyant d'inclure le Conseil national des Canadiens chinois (Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 3). La présidente: L'amendement n'étant pas adopté, nous retournons au G-8, page 15 (L'amendement est adopté.) [Voir Procès-verbaux.] (1130) La présidente: C'était un nouvel article, et nous passons donc au G-9, page 17.
The Chair: It's on Ms. Davies' subamendment to include the Chinese Canadian National Council (Subamendment negatived: nays 7; yeas 3) The Chair: The amendment is not adopted, so we will return to G-8 on page 15 (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (1130) The Chair: That was a new clause, so we're now at G-9 on page 17.

J'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas retenu cet amendement comme étant très constructif et étant une manifestation, justement, du fait que les députés peuvent avoir une prise sur la définition du budget (1855) [Traduction] L'hon. Reg Alcock: Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter tous les comités de la Chambre d'avoir adopté une approche responsable à l'égard du budget des dépenses.
I have a really hard time understanding why the government did not receive this amendment as constructive and as an indication that MPs can have a measure of control over defining the budget (1855) [English] Hon. Reg Alcock: Mr. Speaker, let me deal with the first part. I congratulate all committees in the House for being quite responsible in the approach to the estimates.

a)la date à laquelle toutes les parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au secrétaire général du conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration.
(a)the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary-General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period.

Les représentants du ministère semblent croire que l'adoption d'un sous-amendement poserait des difficultés. Le secrétaire parlementaire, M. Telegdi—dont j'essaie d'attirer l'attention—a dit qu'il considérait l'amendement comme étant un amendement favorable.
I heard from the parliamentary secretary—if I can get his attention, Mr. Telegdi—that it is considered a friendly amendment—